une indemnité de 14 000 euros correspondant au remboursement de son capital social et une indemnité de 6 000 euros correspondant aux remboursements de ses frais administratifs et de ses frais de fonctionnement

territoriales qui conclut au rejet de la requête : le ministre soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie dans la mesure où les décisions attaquées, qui mettent en place un système destiné à fonctionner

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement

, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès " ; que ces dispositions, qui sont relatives aux obligations du responsable du traitement dans le fonctionnement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961

à elle, et qu'un simple système d'observation électronique ne saurait en tout état de cause être assimilable à un dispositif de réduction des captures, et enfin, que les mesures ainsi envisagées ressemblent