constitue pas une contrefaçon ; que des analyses faites par Jean-Jacques Z..., parues à la gazette du Palais... il résulte que la jurisprudence écarte de la protection tout élément utilitaire ou fonctionnel

Y... sont combinés de la même manière et assurent les mêmes fonctions dans la machine de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux, banqueroute et usage d'un document ressemblant à un acte

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande en imitation illicite de la marque numéro 1 258 133 alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'imitation frauduleuse de marque doit être appréciée en fonction

Philippe, contre l'arrêt n° 612 de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 2 avril 2003, qui, pour fabrication et distribution d'imprimés présentant avec les imprimés officiels une ressemblance

pouvait exister entre ces logiciels, elle ne pourrait être que le fait de Philippe Y..., puisque le logiciel qu'il a préparé l'a précisément été pour fonctionner avec ceux qui avaient déjà été conçus

des ressemblances existantes entre le modèle breveté et celui argué de contrefaçon et non en fonction des différences qui peuvent les distinguer ; qu'en jugeant que la contrefaçon par équivalent n'était

d'avoir annulé la décision du directeur de l'INPI faisant droit à cette opposition, alors, selon le moyen : 1 / que pour l'appréciation de l'imitation d'une marque, il convient de s'attacher aux ressemblances

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D

des ressemblances et non des différences entre le contenu de la marque et celui de l'article incriminé; et que l'arrêt n'a en fait procédé que par découpage analytique dont il ne pouvait déduire sans

désormais concrètement et effectivement des modèles de chaussures comme celui faisant l'objet du litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 du Traité sur le fonctionnement

et non par les différences et se trouve réalisée lorsque l'on retrouve dans l'objet incriminé les moyens revendiqués dans leur forme essentielle et dans les mêmes fonctions, sans qu'importe l'existence

dont la condamnation in solidum avec la société Theranol était sollicitée ; et alors, d'autre part, qu'en considérant "qu'encore faut-il, pour justifier le grief de concurrence déloyale, que les ressemblances

des éléments qui ne sont pas fonctionnels ; que la comparaison de l'enregistrement modèle n° 365036 avec les sacs argués de contrefaçon à laquelle le Tribunal s'est livré à partir de l'

d'abord dit, lors de son audition devant les policiers ne pas l'avoir reconnu, elle a déclaré d'elle-même au magistrat instructeur qu'il s'agissait d'Igor et elle a répété en confrontation que "ça y ressemblait

LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Sté GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES (G.L.V.) prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au

X... aurait eu le pouvoir de faire fonctionner seul ce compte, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 2 / que le dépositaire ne doit restituer

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés; alors, en outre, que la contrefaçon du dispositif de secouage breveté, qui constitue un produit, devait s'apprécier d'après les ressemblances