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471 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489271.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

A, sans délai, sa carte nationale d'identité et son passeport français, ainsi que son permis de conduire français ou, si cette restitution s'avérait impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727

Admin. suprême

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A, sans délai, sa carte d'identité et son passeport français, ainsi que son permis de conduire français, ou, si cette restitution s'avérait impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une durée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489271.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

A sa carte nationale d'identité et son passeport français, ou, si cette restitution était impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une durée de validité coïncidant avec celle des titres qui

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031973895

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

ou d'indemnisation ; que les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés ; que,

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031973897

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

ou d'indemnisation ; que les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés ; que,

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454657

Admin. suprême

3 octobre 2012

3 octobre 2012

fait des législations antisémites prises, pendant l'Occupation, tant par l'occupant que par les autorités de Vichy ", et, à ce titre, " de rechercher et de proposer les mesures de réparation, de restitution

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038008334

Admin. suprême

11 janvier 2019

11 janvier 2019

B...sa carte d'identité et son passeport ou, si une telle restitution se révèle impossible, de lui délivrer une carte d'identité et un passeport d'une durée de validité coïncidant avec la durée restant

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445689

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

ou d'indemnisation ; que les décisions prises par le Premier ministre doivent notamment permettre la restitution à leurs propriétaires ou à leurs ayants droit des biens dont ils ont été spoliés ; que,

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662416

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Lorsqu'il est constaté que, en vue de l'octroi d'une restitution à l'exportation, un exportateur a demandé une restitution supérieure à la restitution applicable, la restitution due pour l'exportation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031447514

Admin. suprême

4 novembre 2015

4 novembre 2015

revenus imposables qui sont, le cas échéant, à l'origine de ces restitutions ou dégrèvements, sont pris en compte pour le calcul du droit à restitution ouvert au titre de l'année suivant celle au cours

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042885931

Admin. suprême

29 décembre 2020

29 décembre 2020

Vu la procédure suivante : La société BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des sommes de 4 039 521 euros et de 6 336 250 euros correspondant à une fraction

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039400740

Admin. suprême

15 novembre 2019

15 novembre 2019

Vu la procédure suivante : La société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038327803

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) BPD France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à concurrence de 6 996 949 euros, d'une fraction des

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007976663

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

l'avoir fiscalde 85 280 F dont elle avait bénéficié en 1983, et décidé que le dégrèvement, s'élevant au total à 70 376 F qu'elle avait accordé le 18 juillet 1988 à Mme de X..., ne donnerait lieu à restitution

Source officielle
CE

SECTION 7SS

CETAT:CETATEXT000007619461

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION CONTESTE, A TITRE PRINCIPAL, LA QUALIFICATION AINSI DONNEE A CES PROFITS QUI, SELON ELLE, CONSTITUERAIENT DES BENEFICES ORDINAIRES D'EXPLOITATION IMPOSABLES

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064773

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, conjointement avec la société HSBC Financial Products, membre de ce groupe, ont présenté, le 9 août 2006, une demande de restitution

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911864

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Vu la procédure suivante : La SAS Sodisac a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales qu'elle a acquittées

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135350

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA BNP Paribas, société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a demandé la restitution

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621141

Admin. suprême

3 juillet 1985

3 juillet 1985

A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESITUTION

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038064776

Admin. suprême

28 janvier 2019

28 janvier 2019

L'administration fiscale lui ayant opposé un refus implicite, elle a saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la restitution, pour la première, de la somme de 2 145 236,86 euros

Source officielle