AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489271.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
A, sans délai, sa carte nationale d'identité et son passeport français, ainsi que son permis de conduire français ou, si cette restitution s'avérait impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476198.20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
A, sans délai, sa carte d'identité et son passeport français, ainsi que son permis de conduire français, ou, si cette restitution s'avérait impossible, de lui délivrer sans délai des titres d'une durée
Source officielle