exactes sur sa composition, méconnaît la liberté d'expression et d'information ainsi que la liberté d'entreprise, garanties par les articles 11 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

des contribuables à l'occasion de la cession de titres de sociétés cotées dont le siège social est en Suisse, à titre principal, lorsque ces sociétés sont soumises aux mêmes exigences en matière d'information

à la liberté d'aller et venir et au droit à la vie.

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