CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613735
3 décembre 1975
DE LUI REMETTRE LE LOCAL COMMERCIAL ET UN APPARTEMENT DU 5E ETAGE DU NOUVEL IMMEUBLE ; CONS.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007979169
18 décembre 1998
Crédit Commercial de France demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du 24 avril 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie fixant les modalités de transfert
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:446764.20221006
6 octobre 2022
Estimant que des fautes liées au retard de diagnostic de sa maladie osseuse, au choix de l'indication thérapeutique dont la mise en œuvre était de nature à favoriser l'essaimage de cellules cancéreuses
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
L...et d'assortir l'arrêt de ce traitement d'une sédation profonde et continue et, d'autre part, d'ordonner le transfert de M.