.* REFUS D'UN MAIRE D'EXAMINER CERTAINES REVENDICATIONS DU PERSONNEL COMMUNAL.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Reconnaissance d'un chemin rural malgré une revendication du sol par des riverains - Excès

entre les mains de l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS du prix des marchandises revendues par la société Jade Technologie et non encore acquitté ; que, par une ordonnance en date du 31 décembre 1993

, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts, et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN SE REFERANT A CE QU'AVAIT DECIDE LA COUR D'APPEL DE CAEN PAR UN ARRET EN DATE DU 8 JANVIER 1968 QUE LES TERRAINS LITIGIEUX N'AVAIENT PAS ETE ACHETES POUR ETRE REVENDUS

laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé de les autoriser à exercer eux-mêmes, à leurs frais et risques, une action en justice pour le compte de la commune de Saint-Tropez tendant à la revendication

LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE

en matière de taxe sur la valeur ajoutée, au titre de la période du 1er janvier 2002 au 31 octobre 2004 ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constaté que cette société avait revendu

annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués

comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er janvier 1996 au 30 novembre 1998 ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration a constaté que cette société a revendu

l'article L.283 du livre des procédures fiscales, "- Lorsqu'il a été procédé, en vue du recouvrement de l'impôt, à une saisie mobilière et que la propriété de tout ou partie des biens saisis est revendiquée

l'annulation d'une décision du service du cadastre ; que cette demande avait pour objet la reconnaissance des droits du requérant sur les parcelles AN 797 à 803 du cadastre de Jard-sur-Mer, dont il revendique

COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES CI-APRES : 1° PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE

DE 8,50 % " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1573-6 DU CODE : "SONT SOUMISES A UNE TAXE LOCALE LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT, ACHETENT POUR REVENDRE

du 5 février 2014 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer, au nom de la commune d'Oz-en-Oisans, une action en revendication

sur les demandes de réduction des cotisations de taxes foncières sur les propriétés bâties et de taxes d'habitation au titre des années 2016, 2017 et 2020, en tant que ces demandes procèdent de la revendication

opposé aux requérants se fonde sur la domanialité publique des parcelles concernées, dont l'administration soutient qu'elles se trouvent dans la zone dite des cinquante pas géométriques ; qu'ainsi la revendication

chemins litigieux ; que, dès lors, en appréciant le bien-fondé des prétentions des requérants sur le fondement d'un défaut d'équivalence dans la catégorie "bois", sans examiner le moyen tiré de la revendication