X... d'une propriété située à Lurs ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes de Haute Provence de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer cette expulsion sous astreinte de 1000 euros par jours de

JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT

d'appel de Marseille, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 2111-4 et L. 2111-5 du code général de la propriété

Vu le recours du Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports enregistré le 10 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

X... et Consorts et la société Alais, Froges et Camargue que les premiers ont reconnu à la société la pleine propriété, avec son attribut le droit de chasse, de la presqu'île de Mornès, et, qu'en contre

leur propriété au prix correspondant à sa valeur vénale et ordonne une expertise à l'effet de chiffrer le préjudice subi ; Vu 2°) sous le n° 81 071 le recours du ministre de l'équipement, du logement,

X... a trait à la propriété que revendique l'intéressé d'un immeuble sis au lieu-dit "Le Cluzel" et sur lequel la commune de Pontcirq Lot , en effectuant des travaux en 1953, aurait irrégulièrement empiété

foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété...

X... ayant fait opposition à l'inclusion de sa propriété, clle-ci a été exclue du territoire de chasse de l'association, sa superficie, de 41 ha 44 a 45 ca d'un seul tenant, étant supérieure au minimum

Ne sont pas pris en compte pour l'appréciation du nombre de terrains issus de la division d'une propriété foncière : ... b) les parties de terrain détachées d'une propriété et rattachées à une propriété

MOINS CINQ ANS" ; QUE LA PERIODE DE CINQ ANS MENTIONNEE PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DURANT LAQUELLE L'INTERESSE A REMPLI LA DOUBLE CONDITION D'ETRE PROPRIETAIRE DU LOGEMENT

, DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE, DES ACTIONS OU PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES OU QUI, HABITUELLEMENT, SOUSCRIVENT, EN VUE DE LES REVENDRE, DES ACTIONS OU PARTS CREEES OU EMISES PAR LES MEMES SOCIETES

N'A CONTESTE, A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE QUE LES TERRAINS DONT IL REVENDIQUE LA PROPRIETE SOIENT EN-DECA DE LA LIMITE DE LA MER ; QUE, DES LORS, L'EXPERTISE PRESCRITE, SUR CE POINT, PAR LE TRIBUNAL

X... a acheté, le 30 avril 1969, une propriété située au lieudit Le Mazataud à Bessines-sur-Gartempe et comprenant des bâtiments d'habitation, qu'il a revendue le 26 mars 1976 ; qu'il résulte de l'instruction

X... revendique la propriété, avait, de son côté, fait état de l'existence d'une servitude de cour commune et produit, en ce sens, auprès de l'administration, des actes notariés des 9 décembre 1900 et

A ACHETE UNE PROPRIETE SISE A ...

février 1999 par laquelle le conseil municipal de Clairefontaine-en-Yvelines a décidé d'exercer son droit de préemption urbain et son droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur la propriété

DE LA PRIVATISATION, enregistré le 25 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à la charge du comité interprofessionnel du logement

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général de la propriété

et à sa liberté d'entreprendre ; - le refus de la métropole de débuter les travaux de raccordement de l'immeuble, porte atteinte, d'une part, à son droit de propriété, en ce qu'elle empêche la livraison