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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616371

Admin. suprême

28 février 1983

28 février 1983

DISTRIBUES ET LES A COMPRIS DANS LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 NOTIFIEES A M.

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634099

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Roland X... une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2°) décide que M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616061

Admin. suprême

23 juin 1982

23 juin 1982

CONCOURANT A LA DETERMINATION DU REVENU NET GLOBAL IMPOSABLE, CETTE NOTIFICATION INTERESSAIT NECESSAIREMENT EN L'ESPECE TANT LES REVENUS PROVENANT DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES QUE LE REVENU GLOBAL ET

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618213

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607235

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610293

Admin. suprême

13 novembre 1968

13 novembre 1968

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Redressement d'écritures d'une

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608223

Admin. suprême

9 décembre 1968

9 décembre 1968

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609286

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification des redressements

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626139

Admin. suprême

18 janvier 1989

18 janvier 1989

global, l'administration n'est pas tenue, s'agissant du redressement affectant le revenu global en conséquence de l'évaluation d'office d'un revenu catégoriel, d'adresser au contribuable une notification

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007629300

Admin. suprême

14 novembre 1990

14 novembre 1990

la plus-value d'un fonds de commerce ou la distribution de réserves d'une société, et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d'après lesquels ce contribuable a été

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616557

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DES LOGEMENTS DONT LE PROPRIETAIRE SE RESERVE LA JOUISSANCE NE SONT PAS SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES"; QUE SEULS LES CONTRIBUABLES NE BENEFICIANT PAS DE L'EXONERATION EDICTEE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612089

Admin. suprême

3 juillet 1970

3 juillet 1970

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Revenus imposables - Revenu brut

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608439

Admin. suprême

23 avril 1965

23 avril 1965

- Revenu des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance [article 30 du C.G.I.].

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606313

Admin. suprême

31 mai 1965

31 mai 1965

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611204

Admin. suprême

28 février 1969

28 février 1969

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Réserve de réévaluation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609192

Admin. suprême

12 juillet 1969

12 juillet 1969

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - REVENUS A LA DISPOSITION. - Sommes distribuées par une société

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606307

Admin. suprême

23 avril 1965

23 avril 1965

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - REVISION DES BILANS. - Réserve spéciale de réévaluation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613317

Admin. suprême

16 décembre 1970

16 décembre 1970

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification du redressement

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617580

Admin. suprême

5 mars 1980

5 mars 1980

DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES POUR 1968 ET 1969, L'IMPOT SUR LE REVENU POUR 1970 ET LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR 1968 ET 1969 AUXQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008119749

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

montants des revenus considérés comme distribués en 1987 et 1988, calculés sur la base des redressements notifiés à cette société, corrigés compte tenu des justifications apportées par celle-ci en réponse

Source officielle