HAGUENAU", la commission nationale de la communicatio et des libertés, après avoir souligné qu'elle avait procédé à un examen d'ensemble des demandes d'autorisation présentées dans les départements du Bas-Rhin

l'application de l'article 238 bis du code général des impôts instituant une procédure de reconnaissance de mission d'utilité publique des associations inscrites dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Tarn, du Var, de l'Yonne

" ; Considérant que l'existence d'un régime particulier d'inscription au répertoire des métiers applicable dans la partie du territoire national constituée par les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.181-4 du code des communes, applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin : "Le maire

inséré au titre quatrième du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, lequel regroupe les dispositions applicables aux seuls départements de la Moselle, du Bas-Rhin

) a refusé d'organiser l'adjudication de la chasse en application de la loi locale du 7 février 1881 maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; 2°) déclare

n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 181-18 du code des communes alors applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace-Lorraine dispose : " Devant les tribunaux des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,

En l'espèce, la différence faite par l'arrêté attaquée entre départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et département de la Moselle est en rapport direct avec la circonstance qu'aucune organisation syndicale

écarté ; Sur la légalité de l'article 23 du règlement intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article L.181-11 du code des communes applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin

En vertu de l'article L. 3134-2 du code du travail, l'emploi de salariés dans les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

du commissariat de l'air a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 22 novembre 2000 lui refusant la prise en charge par l'Etat d'un transport de mobilier effectué entre Guebwiller (Haut-Rhin

Strasbourg FM, la commission nationale de la communication et des libertés, après avoir souligné qu'elle a procédé à un examen de l'ensemble des demandes d'autorisation dans les départements du Bas-Rhin

l'article L. 2215-1 du même code, qui définissent les pouvoirs de police du maire et du représentant de l'Etat dans les départements, ne sont pas applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin

Pierre B et Jean-Georges C, annulé le jugement en date du 21 octobre 2003 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 19 avril

exception à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009, d'une part, autorisé le prélèvement par tir de 4 000 oies cendrées en février 2019 sur le territoire national, à l'exclusion des départements du Bas-Rhin

à la requête de tout intéressé, demander à la commission du répertoire des métiers une immatriculation ou une radiation" ; que l'article 15 propose que : "Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin