NORTHERN, HARTHFORD SAINT-PAUL FIRE ET NORDSTERN : CONSIDERANT QUE CHACUNE DES CINQ COMPAGNIES REQUERANTES, AUPRES DESQUELLES LA VILLE DE BELFORT AVAIT SOUSCRIT, EN 1964, UNE ASSURANCE CONTRE LE RISQUE

a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la légalité de l'arrêté interministériel du 19 octobre 1988 en tant qu'il ne reconnaît pas le caractère de catastrophe naturelle à la tempête

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations et les tempêtes

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée ou la résiliation du marché peut être décidée ; (...) - 4.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la tempête dénommée " Xynthia ", survenue sur le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime dans la nuit

Les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés aux risques en cause et valant servitude d'utilité

B soutient que la cour administrative d'appel l'a entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le terrain litigieux était exposé au risque de submersion marine, alors que la carte des

, il appartient à l'autorité compétente en matière d'urbanisme, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'à la suite de la tempête

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, comme le fait valoir la DIHAL, la situation d'urgence dans laquelle se trouve placée la famille du fait notamment des conséquences de la tempête Ciaran

d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques

objet, en tant que de besoin :/ 1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

l'orage survenu le 11 juillet 1984 a été rejetée implicitement par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les dommages causés par le vent et la grêle par les motifs que ces dommages sont des risques

DE DIJON par l'orage survenu le 11 juillet 1984 a été rejetée par le ministre de l'intérieur en ce qui concerne les dommages causés par le vent et la grêle par les motifs que ces dommages sont des risques

Il en va notamment ainsi lorsque c'est la réalisation d'un tel risque qui a été à l'origine de la destruction du bâtiment pour la reconstruction duquel le permis est demandé.

ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, dites "zones de danger", en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout

X... de faire cesser le danger résultant du risque d'effondrement d'une partie de la toiture de sa propriété ; que M.

D...A..., adjoint au directeur général de la prévention des risques, et M. C...

jugements du 6 juillet 2004 par lesquels le tribunal administratif de Versailles a annulé certaines dispositions du titre 2 ainsi que celles du titre 3 du règlement du projet de plan de prévention des risques