abusive de contrat, 10 000 F au titre du préjudice moral, 4 500 F au titre de rappel de préavis, 450 F au titre de rappel de congés payés sur préavis, 1 350 F au titre de prime d'assiduité sur 6 mois,

, a charge pour elle de payer a son co-contractant une somme forfaitaire fixee a un an de remuneration a titre d'indemnite" ; que les appointements annuels du sieur y etaient, a l'epoque de la rupture

X, du fait de son âge et de son état de santé, a mis fin en 1994 et 1995 aux relations l'unissant à ces quatre mandants et a perçu, à cette occasion, les indemnités de rupture de contrat prévues par les

par la législation mexicaine ; que Mme de X... ayant refusé de signer ce nouveau contrat, le directeur de l'IFAL l'a informée, par lettre du 17 janvier 1994, de la rupture de sa relation de travail avec

la compensation de deux mois de préavis ; que des refus explicites ou implicites ont été opposés aux réclamations de M.

B A a demandé au conseil de prud'hommes de Montélimar, d'une part, de reconnaître les conséquences préjudiciables de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée, et, d'autre part, de condamner

professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi. / La fraction des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite exonérée en application du premier alinéa ne peut être inférieure ni

de prime de fin d'année ; 241,66 F au titre de l'allocation de frais de voiture ; 2 571,50 F au titre de l'indemnité de congés payés ; 1 419,88 F au titre de l'indemnisation d'un troisième mois de préavis

calculée sur six mois de salaires, durée du préavis non effectué ; qu'une indemnité ayant cet objet est, par nature, représentative de salaires et imposable comme telle à l'impôt sur le revenu ; que,

"TROIS MOIS DE PREAVIS, SOIT 40 770 F..... ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT D'UN MONTANT TOTAL DE 500 000 F...

. - Le crédit d'impôt prévu au A du présent II est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du

320 000 F et à ce que la ville de Saint-Denis soit condamnée à lui verser ladite somme ; 2° annule la décision attaquée ; 3° condamne la ville de Saint-Denis à lui verser la somme de 320 000 F pour rupture

condamné à lui verser la somme de 30 009 F en réparation du préjudice résultant pour elle de la décision du 27 juin 1983 par laquelle cet office a mis fin à son contrat de gardienne d'immeuble sans préavis

, de 1 938 F au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et de 13 440 F au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, représentant un total de 103 515,96 F et, d'autre

de trois mois au moins ; qu'il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que la rupture de ce contrat n'a pas procédé d'une telle dénonciation ; que Mme X... n'est, par suite, pas fondée à soutenir qu'elle

en 1989 entre cette société et la société TSVI a été résilié, le 25 mars 1993 ; qu'en relevant que le contrat avait été conclu pour une durée illimitée et ne pouvait être résilié qu'en respectant un préavis

privé du bénéfice du préavis a droit à la réparation du préjudice qui en est résulté pour lui ; qu'il n'est pas établi que M.

de grève prévue aux articles L. 132-2 et L. 133-11 du code de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-