Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 2020), reprochant à la société LMC une rupture sans préavis de leur relation commerciale, la société Provence logistique services (la société PLS) l'a

liant depuis 1983 à la société Ducs de Gascogne ; que ce franchiseur l'a assignée, le 25 septembre 2000, en paiement de diverses sommes au titre des encours de livraison, d'indemnités contractuelles de rupture

Il a reçu notification le 3 février 2012, d'une décision portant rupture du préavis de démission. 4.

ayant été rejetée, la société Sunex a fait appel devant la cour d'appel de Dijon ; Attendu que l'arrêt rejette la demande en retenant que les manquements graves de la société Sunex justifiaient la rupture

que Mme X... a été embauchée le 1er novembre 1986 en qualité de directrice de magasin par la société Renalko ; que son contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois avec en cas de rupture

chèques qu'elle avait émis, et notifier une interdiction d'émettre des chèques ainsi que son inscription au fichier de la Banque de France ; qu'invoquant des erreurs de l'établissement de crédit, et une rupture

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondée la rupture du préavis de sa démission par la société Autos GM du fait d'une faute grave, de le condamner à payer à cette société une somme à titre de

qu'à conférer à ce manquement le degré de gravité justifiant une rupture sans préavis au sens de ladite disposition ; que pour dire justifiée la rupture partielle de la relation commerciale établie sans

connaître en 1993 à la société Création qu'elle ne ferait plus appel à ses services que ponctuellement ; que la société Création a assigné la société Sodigral en paiement d'une indemnité au titre de la rupture

de juger les faits postérieurs à la rupture de son préavis reprochés à M.

force majeure ou un manquement suffisamment grave du cocontractant à ses obligations est de nature à justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en se bornant à rappeler

une certaine gravité, qu'il appartient aux juges de fond de constater, pour justifier une rupture sans préavis ; qu'en se bornant à relever que les relations commerciales ne pouvaient plus se maintenir

qu'elle avait effectuées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 3°) ALORS QU'en se bornant à relever, pour justifier la rupture

licenciement due à la salariée devait être calculée sur la base d'une ancienneté de trois ans et trois mois, courant du 4 septembre 1995 au 10 décembre 1998, date à laquelle l'employeur avait notifié la rupture

Invoquant le dommage imminent que lui causait la rupture sans préavis, la société Syneha a assigné en référé la société SB en demandant le maintien du contrat jusqu'au 31 décembre 2021 ainsi que la communication

président du conseil d'administration, en qualité de directeur commercial et financier, à compter du 1er juin 1989, par un contrat prévoyant une rémunération mensuelle nette de 35 000 francs et en cas de rupture

X... avait justifié sa rupture sans préavis et, ensuite, que l'intéressé avait accepté les agios critiqués, qui étaient évoqués par l'article 6 de la convention d'ouverture de compte, en s'abstenant de

établie, l'arrêt, après avoir énoncé que l'inexécution d'une obligation contractuelle justifiant la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie doit exister à la date de cette rupture, retient