En application de ces dernières dispositions, des époux mariés sous le régime de séparation de biens et qui résident dans deux endroits différents doivent faire l'objet d'une imposition distincte dès lors

A a été marié à Mme B, du 15 novembre 1993 au 13 mars 1998, sous le régime de la séparation de biens, et a souscrit avec son épouse des déclarations communes d'impôt sur le revenu au titre de la période

Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens assorti de la création, par voie conventionnelle, d'une société d'acquêts, les biens ou revenus apportés à cette " société " sont

B, du 15 novembre 1993 au 13 mars 1998, sous le régime de la séparation de biens, et a souscrit avec son époux des déclarations communes d'impôt sur le revenu au titre de la période comprise entre le 15

X..., qui était marié sous le régime de la séparation de biens et dont l'instance en divorce n'a été engagée qu'en septembre 1979, se fonde, pour contester l'imposition litigieuse, sur les dispositions

DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 311 DU CODE CIVIL "LA SEPARATION DE CORPS EMPORTE TOUJOURS LA SEPARATION DE BIENS" ; CONS., EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. - LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M. X...

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a/ lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari" ; Considérant que si M. et Mme X... ont déclaré le 8 juin 1974 devant notaire

X... , MARIE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, VIT, DEPUIS 1966, SEPARE DE SON EPOUSE QUI A LA GARDE DE LEURS DEUX ENFANTS ; QUE SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6-3 DU CODE GENERAL DES

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont adjoint à ce régime, le 25 février 1984, une société d'acquêts à laquelle

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

. ; que le fait que M. et Mme X... soient mariés sous le régime de la séparation de biens et que Mme X... soit seule propriétaire de la parcelle voisine de celle de M. et Mme Y... est sans influence sur

A soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - l'a insuffisamment motivé et l'a entaché d'une erreur de droit en appréciant le bien fondé de ses conclusions au regard du c du 4 de l'article

X... disposait d'un logement séparé de celui où sa femme et lui-même avaient leur foyer, elle n'établit pas que toute vie commune avait cessé entre les deux époux ; que par suite, elle ne justifie pas

des faits en jugeant, pour l'exclure du bénéfice de cette exonération, qu'il n'habitait pas la maison d'habitation occupée par son épouse, alors qu'ils avaient adopté le régime matrimonial de la séparation

de motivation en jugeant qu'ils n'avaient pas leur résidence principale à Paris alors que la condition de résidence principale devait être examinée pour chacun des cédants, mariés sous le régime G séparation

de ce qu'une interprétation du texte fiscal aurait été donnée par l'administration fiscale selon laquelle la limite susrappelée ne serait pas applicable aux contribuables mariés sous un régime de séparation

tenu compte est celle qui existe au 1er janvier de l'année d'imposition ; Considérant que les époux X... étaient au 1er janvier des années 1976, 1977, 1978 et 1979 placés sous le régime de la séparation