et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux" ; qu'aux termes de l'article R. 361-10 du code des communes également en vigueur à cette date : "La sépulture

Par un arrêté du 10 août 2025, le maire d'Orléans a concédé à Mme D une concession familiale dans le cimetière communal pour une durée de trente ans.

ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle le maire de Roscoff a refusé l'autorisation d'inhumer Mme E...B...dans le caveau familial

AVAIT, AU SEIN DE L'ENTREPRISE FAMILIALE DE TRANSPORTS, LA RESPONSABILITE DU HANGAR SERVANT DE GARDE-MEUBLES SUR LE TOIT DUQUEL IL EST MONTE ; QU'IL NE POUVAIT IGNORER NI LA PRESENCE DE LA LIGNE A HAUTE

prescrites par l'article R. 363-18 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé" ; Considérant que le droit de toute personne d'avoir une sépulture

consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions temporaires ou perpétuelles de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture

l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, des terrains de sépulture