Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 24 juillet 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007724713
- Date
- 24 juillet 1987
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle68-03-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DES AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES -Dispositions du code des communes relatives à l'inhumation - Indépendance des législations.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 juillet 1984 et 12 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Toussaint X... , demeurant Provence Logis bât. n° 2 Les Salines à Ajaccio 20000 et M. Jules-François Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Pastricciola accordant à M. Jean-André X... le permis de construire une sépulture familiale sur sa propriété, 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. Dubos, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M. X... et autre et de Me Le Griel, avocat de M. J.M. X..., - les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'autorisation préalable exigée à l'article L. 361-9 du code des communes pour toute inhumation dans une propriété particulière et le permis de construire attaqué sont accordés en application de législations distinctes et selon des procédures indépendantes ; qu'ainsi les moyens tirés de la violation des dispositions dudit article L. 361-9 à l'appui d'un recours contre ce permis de construire sont inopérants ; Considérant, d'autre part, que si l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme permet de refuser le permis de construire lorsque les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en accordant le permis attaqué le maire de Pastricciola ait entaché sur ce point sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article ler : La requête de MM. X... et Y... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à MM. X... et Y... ainsi qu'au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 24 juillet 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007724713
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel