entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ".

A un titre exécutoire d'un montant de 1 156 F ; qu'après que le trésorier de l'Aigle eut demandé la saisie des rémunérations de M.

dénaturer, une appréciation souveraine ; Considérant, enfin, que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le jugement du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine rejetant la demande de saisie-arrêt

années 2002 et 2003, mises en recouvrement les 31 mai, 15 juin et 30 juin 2006, le comptable du Trésor a adressé le 30 août 2006 à l'employeur de Mme A... un avis à tiers détenteur pour obtenir la saisie

L'EXCEDENT D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PORTION DE REMUNERATION DECLAREE PAR LEDIT SIEUR X...

. - Pendant la période de prise en charge, l'intéressé est placé sous l'autorité du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; il reçoit la rémunération correspondant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la déduction des sommes saisies sur les salaires : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 83 et 156 du code général des impôts

applicables aux agents qui, ayant épuisé leurs droits aux congés de maladie, sont définitivement inaptes à reprendre leur service, en lui versant des indemnités de 93 428,68 euros pour perte de rémunérations

L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure

principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle, fixant l'assiette et le barème de la rémunération

B a saisi le 15 avril 2013 le tribunal administratif de Lyon.

culture et de la communication de communiquer, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, l'indice de rémunération

X..., pour des montants respectifs de 57 157 F et 165 147 F, au motif que l'intéressé n'avait accompli aucun travail effectif en contrepartie de sa rémunération ; que les sommes correspondantes, déclarées

sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord ; qu'il appartient à M.

Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur. 2.

2005, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'apprécier la légalité des dispositions de la convention collective de l'Etablissement français du sang du 10 juillet 2001 et de ses annexes relatives à la rémunération

X... demande la réformation, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit aux conclusions du requérant en qualifiant de "traitements et salaires" les rémunérations qu'il a perçues de la société

appartient à la requérante d'apporter, devant le juge de l'impôt, la preuve du caractère normal des rémunérations versées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la rémunération versée par la

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen de la demande par laquelle la société à responsabilité limitée Y... a saisi le tribunal administratif de Nancy le 13

X... avait fait la demande, est inopérant ; Sur la nature des rémunérations reçues par M.