Concernant les demandes indemnitaires des requérantes en ce qu'elles se fondent sur les illégalités fautives reprochées au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes à raison de la teneur de

, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute, notamment dans le cas de la carence fautive d'une personne publique à exercer ses pouvoirs de police ou de son refus de se conformer aux

A soutient que l'Etat aurait commis une faute en prélevant une somme sur son compte, alors que la taxe professionnelle n'était due que par son épouse, l'avis de la saisie-attribution, qui mentionne le

A..., employé en qualité de technicien et représentant syndical au comité d'établissement du site de Saint-Ouen ; que, saisie en appel par M.

Le tribunal administratif de Montpellier a donc commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office cette illégalité fautive et en rejetant, en l'absence de faute, les conclusions indemnitaires dont

décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun n'a que partiellement accueilli sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices qu'elle aurait subis du fait des fautes

, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES

base d'ultra-légers motorisés (ULM) ; que ces bâtiments ont été apportés par la suite à la SOCIETE RAND KAR ; que, par jugement du 1er avril 1993 devenu définitif, le tribunal administratif de Nantes, saisi

condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences fautives

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 94PA00987-94PA00988 du 21 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit aux conclusions de l'appel incident dont elle avait été saisie

Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en premier lieu, les requérants ont saisi, le 22 avril 1997, le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

Fédération française de football et de la Ligue nationale de football à leur verser une indemnité d'un montant de 15 074 158,82 euros en réparation des conséquences dommageables des carences et agissements fautifs

de l'office, qui l'avait lui-même recruté ; qu'en se prononçant ainsi, la cour administrative d'appel, qui a suffisamment motivé son arrêt sur ce point au regard de l'argumentation dont elle était saisie

du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine et du centre hospitalier universitaire de Rouen, ont saisi le tribunal administratif de Rouen d'une demande tendant à ce que ces deux centres hospitaliers

administratif de Lille de condamner la commune d'Hébuterne (Pas-de-Calais) à réparer les préjudices résultant de la pollution d'un pâturage et de lui enjoindre de mettre à sa disposition une pâture saine

du sein gauche ; que l'irradiation a été reprise le 8 février avant d'être définitivement arrêtée le 1er mars, à la suite d'une nouvelle réaction inflammatoire ; que, s'estimant victime de plusieurs fautes

construire sollicité, au motif que les dispositions du plan d'occupation des sols antérieur, redevenues applicables, n'autorisaient pas la construction de logements neufs ; que M. et Mme B...ont alors saisi

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle