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septembre 2000 rejetant sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti, au titre des années 1993 à 1996, dans les rôles des communes

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son article premier, aux "personnes physiques ou morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour exploiter, selon des règles communes, leurs fonds de commerce ou leur entreprise

ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA MAJORATION DE 25 % MISES A SA CHARGE, AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

ni d'une insuffisance de motivation, ni d'omission à statuer, et n'a pas non plus commis d'erreur de droit ou méconnu l'autorité de la chose jugée ; Sur l'application de l'article 1467 du code général

les procédures relatives à l'imposition commune due à raison de l'ensemble des revenus du foyer, quand bien même les intéressés seraient, à la date de ces procédures, séparés ou divorcés ; qu'en jugeant