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6 résultats pour « saisie portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284597

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029003663

Admin. suprême

28 mai 2014

28 mai 2014

ou faire incorporer dans certains produits finaux, en constituant à cette fin des garanties de transformation ; qu'après avoir été informée, par trois lettres du 25 juillet 2006, que l'analyse des prélèvements

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029323393

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

gouvernement de Vichy, soit du fait des autorités occupantes, rentrent de plein droit en possession de leurs biens, droits et intérêts qui n'ont pas fait l'objet de mesures de liquidation ou d'actes de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622902

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital", M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

D'autre part, lorsque le juge de l'excès de pouvoir est saisi d'une requête dirigée contre une décision d'homologation d'un document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi d'une entreprise,

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031309591

Admin. suprême

9 octobre 2015

9 octobre 2015

et des finances sur son recours gracieux tendant au retrait du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant

Source officielle