, la confiscation des sommes inscrites sur un compte était en conséquence encourue à la date de commission des faits ; que la saisie d'un bien incorporel est rendue possible par les dispositions des articles

K... est propriétaire du bien mobilier suivant […] bien acquis le 6 juillet 2010, par M.

sous scellés en application d'une saisie dont l'annulation est prononcée sont restitués d'office à la personne entre les mains desquelles ils ont été saisis, portent atteinte aux droits et libertés que

de biens ou droits mobiliers incorporels ne peut porter que sur des biens ou droits incorporels dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal au nombre desquels figurent les biens

SUR CE, LA COUR : Considérant qu'en l'absence de texte réglementaire de portée générale applicable à la saisie, ou de dispositions spécifiques à la saisie de certains droits incorporels saisissables

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personnes, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier corporel ou une créance ainsi

saisis dans le cadre d'une procédure pénale hors les cas prévus par ledit code, d'autre part que jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure

réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit mobilier incorporel ou une créance ainsi qu'aux

avril 2022 et de mainlevée de la saisie-vente du fait que les biens saisis sont indivis et ne lui appartiennent pas ; Et, statuant de nouveau, - annuler le procès-verbal de saisie-vente signifié le

Par mémoire reçu au greffe le 06 décembre 2024, le SYTRAL MOBILITES a saisi le Juge de l'expropriation du département du RHONE aux fins de fixation des indemnités d'éviction dues à la SAS DOM ASSADOR.

des biens sont saisis, s'ils ne sont ni des indices de l'infraction, ni l'objet ou le produit de cette infraction ; qu'en confirmant une ordonnance autorisant la saisie de biens divers, déjà saisis à

mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage ; que l'incorporation du bien revendiqué dans un autre bien ne fait obstacle

de saisie de biens ou droits incorporels qu'autant que l'auteur du recours l'a sollicité ou que le président l'a décidé au regard de la complexité du dossier ; que cette demande ou cette décision doit

ne portent pas sur l'acquisition de biens immobiliers ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que les opérations litigieuses n'entraient pas dans le champ d'application