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1 résultats pour « salaires des journees d'arrets de travail survenus entre le 17 mai et le 4 juin 1968 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027124503

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Tous les arrêts de travail qui se produisent après cette date doivent faire l'objet d'une retenue sur la rémunération.

Source officielle

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