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2 résultats pour « salaires dus antérieurement au jugement et non payés après un plan de redressement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618252

Admin. suprême

6 juillet 1983

6 juillet 1983

LES AFFAIRES RELATIVES AUX IMPOTS SUR LE REVENU ET TAXES ACCESSOIRES AINSI QU'AUX AMENDES FISCALES CORRESPONDANTES SONT JUGEES EN SEANCES NON PUBLIQUES... " ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000036411809

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

aux salariés et anciens salariés de la branche à l'égard desquels le risque s'est réalisé, calculée en appliquant à ce montant total de charges le ratio constaté, au titre de cette année, entre la masse

Source officielle

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