X... n'est pas fondé à soutenir qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel aurait commis une erreur de droit, dès qu'en se bornant à déclarer, en tant que salaires, les rémunérations perçues

LES SOMMES A RETENIR AU TITRE D'UNE ANNEE DETERMINEE POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS ET DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS ET SALAIRES

ETAIT REDEVABLE AU 31 DECEMBRE 1969 ENVERS LE TRESOR D'UNE SOMME GLOBALE DE 740.870 F AU TITRE DE LA PATENTE, DE LA TAXE SUR LES SALAIRES ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET QU'UNE INSCRIPTION DU PRIVILEGE

demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012 assortie des intérêts moratoires ainsi que les salaires

Jean-Jacquy X..., demeurant impasse Sartau, Face Hôtel du Pin, à Salles (33770), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de

X... ; qu'ainsi, il ne pouvait déduire au titre des dépenses professionnelles la totalité des salaires versés à cette employée et n'établit pas qu'en la fixant à la moitié, l'administration ait fait une

Raymond O..., demeurant l'Orcinière-Bonnefonds à Saint-Jean Bonnefonds (42650) ; - n° 93 532, présentée pour Mme Jeanne P..., demeurant 5 impasse "les Olivades", les Aygalades à Marseille (13015) ; - n

. ; - n° 93 678, présentée pour Mme Paulette XA..., demeurant Engriole à Castelnau-d'Estrefonds (31620) ; - n° 93 679, présentée pour Mme Denise XY..., demeurant Impasse A.

sa demande d'indemnisation du même préjudice et, d'autre part, à la condamnation solidaire de l'Etat et de la société GEPSA à lui verser la somme de 107,57 euros correspondant à la régularisation d'impayés

X..., demeurant "Les Oudins", Impasse de la Collinette à Cagnes-sur-Mer Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 30 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif

régularisation des dépenses de personnel qui étaient supérieures aux crédits ouverts ; que, depuis 2007, le fonctionnement courant de la commune n'est assuré qu'au prix d'un volume grandissant de factures impayées

de référence est revalorisé de 1,8 % à compter du 1er avril 1984" ; Considérant qu'en se prévalant de ce que le salaire de référence du nouveau régime d'assurance chômage entré en vigueur le 1er avril

JEAN XF..., DEMEURANT IMPASSE DU BOUILLON MILLERY A VERNAISON RHONE , - MME ELIANE XH..., DEMEURANT ... A PIERRE Y... RHONE , - M. JEAN XI..., DEMEURANT ... A OULLINS RHONE , - M.

Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; / c.

Vu la requête enregistrée le 7 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant 7.A Impasse Cosette au Havre Graville (76600), et tendant à ce

sur le territoire national, à condition qu'il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. / Le détachement

A..., qui était depuis plus de vingt ans salarié de la société HSBC au Royaume-Uni, a rompu son contrat de travail avec cette dernière pour rejoindre le 1er mars 2010 la société HSBC France dans le cadre

Les juges délibèrent en nombre impair ; qu'aux termes de l'article R. 22213 du même code : Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin (…) statue en audience publique