, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521

, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d'un service public (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 521

, Briard, Trichet, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU NORD, - les conclusions de M.

les sociétés susmentionnées demandent l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1061 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse de personnes non salariées

DEUX ACTIVITES CONNEXES SI LES CONDITIONS PRECITEES DOIVENT ETRE APPRECIEES DANS LE CADRE DE DEUX ENTREPRISES DISTINCTES, OU D'UNE SEULE ENTREPRISE, IL CONVIENT DE SE REFERER AUX MODALITES D'ORGANISATION

commerciales, sans vérifier préalablement si les services qu'elle rend étaient offerts en concurrence dans la même zone géographique d'attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises

qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée dès lors, d'une part, que leur gestion présente un caractère désintéressé, et, d'autre part, que les

B a saisi le préfet de Mayotte d'une demande de concours de la force publique ; que sa demande a été renouvelée les 13 juin et 16 août 2012 ; que M.

des fonds communs de placement institués pour la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, perçoit, en rémunération de ses interventions, d'une part, une commission qualifiée

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que plusieurs des salariés de la SAS Constructions mécaniques de Normandie, entreprise du secteur de la construction navale, ont

ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés

ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé

immobilier dit "Albane", entrepris à titre personnel par le requérant, a évalué ce concours à 4 000 F en 1971 et l'a imposé comme un revenu distribué au nom de M.

conclu antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque l'accord d'entreprise assure aux salariés des garanties au moins équivalentes.

aux salariés de règles qui peuvent être différentes selon l'entreprise ou l'établissement qui les emploie.

de contrats d'assurance complémentaire exercée par la Caisse en vertu d'un mandat de gestion consenti par la société d'assurances Gan Eurocourtage était exercée en concurrence avec d'autres entreprises

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, la société Randstad, entreprise de travail temporaire, s'est vue notifier des

salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

; les subventions d'exploitation ; les ristournes, rabais et remises obtenus ; les travaux faits par l'entreprise pour elle-même ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de