aux postes hypersensibles drogue et alcool. / L'employeur a identifié, en collaboration avec le médecin du travail, et avec la collaboration et la consultation des délégués du personnel, les postes dits

Selon l'article L. 223-11 du code du travail, devenu l'article L. 3141-22, l'indemnité afférente au congé annuel est égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours d'une

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durée déterminée, que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ; Cons. qu'en vertu des dispositions susmentionnées du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du

X..., salarié protégé ; 2- annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-30 du code du travail, dans les secteurs d'activité ou les professions, définis par des décrets pris pour leur application, où les salariés

déclarés, est calculé de manière à permettre le versement des droits à congés payés de ces salariés par les employeurs affiliés dans les conditions prévues par le code du travail, le versement de cette

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de construction correspond à celui que l'employeur aurait versé à ses salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une caisse, en application des dispositions du code du travail et des conventions

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Il résulte des dispositions de l'article L. 3111-16-5 du code des transports citées ci-dessus, éclairées par les travaux parlementaires, que l'indemnité de rupture du contrat de travail propre aux salariés

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

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" ; qu'en application des dispositions de l'article 235 ter D du même code, les entreprises de travail temporaire occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies

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X... avait été recruté par l'entreprise de travaux publics Moinon afin de travailler sur un chantier que cette société avait ouvert boulevard du Montfleury à Cannes ; que le contrat de travail signé par

entre le personnel navigant technique et les employeurs exerçant notamment une activité de "travail aérien" par avion ou par hélicoptère ; que, selon l'article R. 421-1 du code de l'aviation civile, le