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7 résultats pour « salariés dispensés d'activité percevant une garantie de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008088063

Admin. suprême

5 juin 2002

5 juin 2002

a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat, en application de ces dispositions, à payer

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Toutefois, le dispositif d'aide juridictionnelle a pour objet même de garantir l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B C a été recruté le 7 juin 2011 par la société SITA IT Services France en qualité de responsable des ressources humaines France.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément. / Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dans le cadre de ces activités.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008223663

Admin. suprême

30 novembre 2005

30 novembre 2005

des articles R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : «

Source officielle