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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008088063
5 juin 2002
a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat, en application de ces dispositions, à payer
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Toutefois, le dispositif d'aide juridictionnelle a pour objet même de garantir l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456347.20230321
21 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. B C a été recruté le 7 juin 2011 par la société SITA IT Services France en qualité de responsable des ressources humaines France.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470134.20241231
31 décembre 2024
piscicoles dont la pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément. / Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
Le Conseil national de l'ordre des médecins (...) est consulté par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie sur les dispositions conventionnelles relatives à la déontologie de ces professions.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465188.20230705
5 juillet 2023
dans le cadre de ces activités.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
des articles R. 414-1 et suivants du code de la mutualité ; Considérant, d'autre part, que l'article L. 182-2-4 du code de la sécurité sociale, relatif aux organes de direction de l'UNCAM, dispose : «