Josette X..., était illégale ; 2°) déclare légale cette autorisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

le 3 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a

X..., ni celle de sa qualification, ni celle de sa date d'embauche ; que cette demande incomplète n'a pu faire naître, à l'issue du délai prévu à l'article L. 321-9 du code du travail, une autorisation

et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ; 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques,

X... avant de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement dont il était l'objet ; Considérant, d'autre part, que la demande d'autorisation de licenciement de M.

et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé - 4° Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés dans l'entreprise - 5° Nature de la ou des raisons économiques ou

du 3 février 2006 lui délivrant l'autorisation d'exploiter une surface de 54 ha 50 a située à Faveraye-Machelles, sous réserve de l'embauche d'un salarié à temps complet ou de l'entrée d'un nouvel associé

X... aurait été embauché pour remplacer celui-ci dans son emploi ; qu'en outre la circonstance, à la supposer établie, que les deux autres salariés licenciés auraient été finalement maintenus dans leurs

L'ARTICLE L 321-4, ADRESSER AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT COMPORTANT LES MENTIONS SUIVANTES : ... 4° DATE A LAQUELLE LE OU LES

X... n'a été acquise au profit de la SARL "SNEP" à l'expiration d'un délai de 7 jours après la date de la demande dont le directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre a été saisi à cet effet

, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement, est demandé ; 4°) Date à laquelle le ou les salariés ont été embauchés par l'entreprise ...

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail, chargé par intérim de la première section du Morbihan, a refusé à la société requérante l'autorisation

Le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation. A défaut de réception d'une décision dans l'un ou l'autre délai, l'autorisation demandée est réputée acquise.

L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 23 OCTOBRE 1975 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL DE LA HAUTE-GARONNE A AUTORISE LES ETABLISSEMENTS VAGLIO A LICENCIER SIX SALARIES POUR MOTIFS ECONOMIQUES

de licenciement comportant les mentions suivantes : ... 4° Date à laquelle les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5° Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques

droit que l'intéressé a été regardé par le tribunal administratif comme n'occupant pas un emploi saisonnier ou occasionnel mais comme étant un agent salarié de la commune et, a, à ce titre, été déclaré

la nationalité et de la date de naissance du ou des salariés concernés ainsi que celle de la date à laquelle ils ont été embauchés par l'entreprise, cette autorité n'a pas exigé de précisions qui ne seraient

embauchés en conséquence de la mise en oeuvre d'un programme de réduction de la durée du travail concernant les salariés à temps plein" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir

laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié et à l'annulation de ladite décision ; 2°) à l'annulation de cette décision ; Vu les autres

contre la décision de l'ambassadeur de France en Italie en date du 6 février 2009 lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; Vu les autres pièces du