articles 1er et 3 de l'arrêté du 26 novembre 2004 du préfet de la Loire-Atlantique le mettant en demeure de cesser l'activité d'élevage de canards sur caillebotis qu'il exerce dans le bâtiment n° 3 de son

en cas d'inexécution de son injonction, la mise en demeure n'emportant pas, par elle-même, application de l'une de ces sanctions ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 514-5

enregistrés les 2 avril 1979 et 14 février 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française et démocratique du travail, dont le siège est ..., représentée par son

en cas d'inexécution de son injonction, la mise en demeure n'emportant pas, par elle-même, application de l'une de ces sanctions ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 514-5

Si l'article L.171-8 du code de l'environnement laisse au préfet un choix entre plusieurs catégories de sanctions en cas de non-exécution de son injonction, la mise en demeure qu'il édicte n'emporte pas

l'inobservation de l'une des règles déterminant les conditions d'exercice de la profession d'infirmier ; qu'il suit de là que le dépassement du seuil d'efficience par un infirmier doit être regardé

DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son

Vu 1°), enregistrés au greffe du Conseil d'Etat sous le n° 150816 le 13 août et le 13 décembre 1993, la requête et le mémoire complémentaires présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "DU BOULAIN" dont

par le Président de la Commission nationale de la Communication et des Libertés (CNCL) et tendant à ce que le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat liquide l'astreinte prononcée par son

dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté ; que le reversement ainsi prévu constitue une sanction réprimant

Vu, 1°) sous le n° 285485, la requête, enregistrée le 26 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard

Gérard X..., surveillant à la maison centrale de Nîmes, nommé en la même qualité à la maison d'arrêt de Marseille-Baumettes, n'a pas revêtu le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée ; que, par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'environnement ; - le code de justice

dispensés par les professionnels conventionnés et au-delà duquel ils reversent à l'assurance maladie une partie du dépassement constaté ; que le reversement ainsi prévu constitue une sanction réprimant

Y..., prévoit dans son article 18 qu'en cas d'inobservation de l'une quelconque des clauses de la convention en dehors du cas de force majeure, le syndicat mixte adressera à son cocontractant "une mise

X... : Sur la demande d'une indemnité de 4.500 francs au titre de l'inobservation des formalités de licenciement : Considérant que, pour justifier une telle demande, M.

enregistrés les 25 juin 1992 et 26 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 (TF1), dont le siège est ... (92656), représentée par son

X..., la décision du président de l'office en date du 18 juin 1985 prononçant son licenciement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.