CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098956
22 mai 2002
BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001
1 octobre 2021
plus tard en juin 2020 et prévu que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487091
13 juillet 2010
: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026332
13 février 2006
les stades de sa procédure, dise que toutes les pièces réunies par ce conseil devront leur être communiquées au fur et à mesure de l'avancement de cette procédure, dise que les rapporteurs devront leur
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515
15 mai 2023
à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les autres parties au procès peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat au
5ème et 6ème chambres réunies
ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A
ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710
10 juillet 2024
Par une décision du 4 août 2022, elle a, au vu des éléments transmis, condamné M. A à rembourser à la CPAM plaignante la somme de 175 267,56 euros, et prévu la publication de sa décision. M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606
6 juin 2025
Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. / La durée de la période contradictoire peut être
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032188929
23 février 2016
Considérant cependant que les éléments mis en avant par le ministre de l'intérieur ne sont, après les suppléments d'instruction diligentés et les deux audiences publiques auxquelles il a été procédé, pas
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008222479
27 février 2006
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038424479
24 avril 2019
Il doit, dans l'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard. 17.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008037584
25 juillet 2001
Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des
CETAT:CETATEXT000022330415
19 mai 2010
de constat de l'infraction, procès-verbal dont la notification engage la procédure de sanction, est conforme aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
CETAT:CETATEXT000035252920
13 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ".
CETAT:CETATEXT000032444865
15 avril 2016
B... et le procès-verbal de fin de sa garde à vue ayant eu lieu en août 2015 ; Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2016, par lequel le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal dit " d'avis à magistrat
CETAT:CETATEXT000034162782
8 mars 2017
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard aux éléments que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a pris en considération, les conditions prévues par la loi
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007174
3 septembre 2007
Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute
ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
CETAT:CETATEXT000022364701
7 juin 2010
procédure suivie devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n'a pas respecté les droits de la défense ; que l'imprécision des griefs notifiés avant
CETAT:CETATEXT000039627818
4 décembre 2019
Page 1 sur 28