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551 résultats pour « sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098956

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

BERRE STATION, dont l'activité principale consistait, avant sa mise en liquidation, en la vente de carburant au détail, et le domicile personnel de M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448993.20211001

Admin. suprême

1 octobre 2021

1 octobre 2021

plus tard en juin 2020 et prévu que : " Dans tous les cas, l'élection régulière des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers d'arrondissement, des conseillers de Paris et des conseillers

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487091

Admin. suprême

13 juillet 2010

13 juillet 2010

: Considérant, d'une part, que le grief tiré des discordances entre le nombre d'électeurs indiqué par les procès-verbaux de clôture des opérations électorales comme ayant voté par procuration et le nombre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026332

Admin. suprême

13 février 2006

13 février 2006

les stades de sa procédure, dise que toutes les pièces réunies par ce conseil devront leur être communiquées au fur et à mesure de l'avancement de cette procédure, dise que les rapporteurs devront leur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473638.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que les autres parties au procès peuvent bénéficier de l'assistance d'un avocat au

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ésithérapeutes d'Aquitaine d'une plainte dirigéec/M. B A

ECLI:FR:CECHR:2024:463243.20240710

Admin. suprême

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par une décision du 4 août 2022, elle a, au vu des éléments transmis, condamné M. A à rembourser à la CPAM plaignante la somme de 175 267,56 euros, et prévu la publication de sa décision. M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492388.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Dans ce dernier cas, la lettre vaut notification des sommes versées à tort et procède à l'invitation prévue au premier alinéa du même article L. 133-8-7. / La durée de la période contradictoire peut être

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032188929

Admin. suprême

23 février 2016

23 février 2016

Considérant cependant que les éléments mis en avant par le ministre de l'intérieur ne sont, après les suppléments d'instruction diligentés et les deux audiences publiques auxquelles il a été procédé, pas

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008222479

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, porter atteinte au droit de toute personne à un procès équitable en prenant des mesures législatives à portée rétroactive dont la conséquence est la

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000038424479

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Il doit, dans l'examen de la situation propre de son patient, être avant tout guidé par le souci de la plus grande bienfaisance à son égard. 17.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par toute personne désignée par celui-ci.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008037584

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Y... n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière aurait méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330415

Admin. suprême

19 mai 2010

19 mai 2010

de constat de l'infraction, procès-verbal dont la notification engage la procédure de sanction, est conforme aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000035252920

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne ".

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032444865

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

B... et le procès-verbal de fin de sa garde à vue ayant eu lieu en août 2015 ; Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2016, par lequel le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal dit " d'avis à magistrat

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000034162782

Admin. suprême

8 mars 2017

8 mars 2017

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - eu égard aux éléments que le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a pris en considération, les conditions prévues par la loi

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007174

Admin. suprême

3 septembre 2007

3 septembre 2007

Elles comportent notamment les références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il propose, ainsi que toute

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473666.20230517

Admin. suprême

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364701

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

procédure suivie devant la commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives n'a pas respecté les droits de la défense ; que l'imprécision des griefs notifiés avant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039627818

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

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