du droit syndical dans les entreprises ni aucune autre disposition législative n'a conféré à une section syndicale simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat, qualité pour ester en justice

dans toutes les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés le droit de constituer, au sein de ces entreprises, des sections syndicales et de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux

Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre.

CONSIDERANT QUE LA DAME X..., DONT LA QUALITE D'ELECTRICE N'EST PAS CONTESTEE, A REVETU DE SA SIGNATURE LA PROTESTATION QU'ELLE A FORMEE AU NOM DE LA SECTION SYNDICALE CGT - PARIS-SCIENCES DE L'UNIVERSITE

présentée par la SECTION SYNDICALE CGT DES OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS DU SERVICE DES VOIES NAVIGABLES DU NORD PAS-DE-CALAIS, représentée par son secrétaire général, et tendant à l'annulation de la

librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur./ L'autorité territoriale est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale

Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION SYNDICALE DES ARCHITECTES ET URBANISTES DE L'ETAT ET DES ARCHITECTES, dont le siège

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SECTION SYNDICALE C.F.D.T.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1991, présentée par la section syndicale CFDT Interco de la mairie de Rouen dont le siège est ..., représentée par M

Vu 1°), sous le n° 269268, la requête, enregistrée le 30 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ SECTION SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES

qui satisfait aux critères de l'article L. 2142-1 du Code du Travail peut constituer une section syndicale et désigner, s'il n'est pas représentatif, un représentant de la section syndicale.

cedex 01 (44037), représentée par la déléguée syndicale centrale ; le SECTION SYNDICALE CFDT - IFREMER demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Premier ministre prise

décisions du 23 septembre 2022 par lesquelles le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Les Avens-Pierre Cantier " a refusé d'autoriser trois agents de la section

-SNB- SECTION SYNDICALE LYONNAISE DE BANQUE et le SYNDICAT DES BANQUES DE LYON FORCE OUVRIERE, tendant à l'annulation de la décision en date du 12 avril 1995 du directeur départemental du travail et de

SYNDICALE DES COLLECTEURS CARCASSIERS DU SYNDICAT LES PROFESSIONNELS DU PNEU ; qu'aucune disposition législative n'a conféré à une section syndicale, simple émanation, sans personnalité morale, du syndicat

CFDT et de l'UNION DES SYNDICATS ET SECTIONS SYNDICALES CGT DES AFFAIRES CULTURELLES est rejetée.

, mais au comité de direction de la section syndicale de ce syndicat et, ne relevant dès lors pas de l'article 16 du décret, ne pouvaient être accordées que dans la limite du contingent d'autorisations

communaux de Recquignies mais une demande distincte ayant un objet différent qui aurait dû être enregistrée et jugée indépendamment de la demande de la section syndicale ; que c'est, dès lors, à tort

syndicale (élections professionnelles) ; que la section syndicale est au sein de la commune de Saint-Paul un organisme directeur au sens des dispositions de l'article 14 du décret du 3 avril 1985 relatif

ET SECTIONS SYNDICALES CGT DES PERSONNELS DES AFFAIRES CULTURELLES, représentée par son secrétaire général à ce dûment habilité par délibération et tendant à l'annulation des mêmes dispositions du décret