code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture ayant rejeté la demande d'autorisation de mise sur le marché du Régent TS en traitement de semences

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

, à l'UNION FRANCAISE DES SEMANCIERS, venant aux droits du SYNDICAT DES ETABLISSEMENTS DE SEMENCES AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS, à la SOCIETE CAUSSADE SEMENCES SA, à la SOCIETE LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING

pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2012 suspendant la mise en culture des variétés de semences

du 24 juillet 2012 par lequel le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a interdit l'utilisation et la mise sur le marché pour l'utilisation sur le territoire national, des semences

du 9 septembre 2015 ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 9 septembre 2015 ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

du 9 septembre 2015 ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

AGRÉÉS POUR LES SEMENCES DE MAIS, la FÉDÉRATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO et la société BAYER Y...

AGREES POUR LES SEMENCES DE MAIS, dont le siège est ..., la FEDERATION NATIONALE DE LA PRODUCTION DES SEMENCES DE MAIS ET DE SORGHO, dont le siège est

SEMENCES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de la SOCIETE MAISADOUR SEMENCES ; Considérant qu'il

quintaux de semences certifiées et 1,72 millions de quintaux de semences de ferme, à rapporter à un volume total de semences de céréales à paille de 10,7 millions de quintaux).

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Pioneer Semences et Pioneer Génétiques n'est pas admis.

AGREES POUR LES SEMENCES DE MAÏS, la SA CAUSSADE SEMENCES, la SA LIMAGRAIN VERNEUIL HOLDING, la SA MAÏSADOUR SEMENCES, la SA RAGT SEMENCES et la SAS EURALIS SEMENCES et autre, d'une part, le ministre

LA DENOMINATION SEMENCES CERTIFIEES OU PLANTS CERTIFIES EST RESERVEE AUX SEMENCES ET PLANTS REPONDANT AUX CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 2.

de la production des semences de maïs et de sorgho (FNPSMS) ; Considérant que l'association générale des producteurs de maïs (AGPM), le Syndicat des établissements de semences agréés pour les semences

ELEVEURS INSEMINATEURS DE BOVINS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence