La notion de série permet parfois utilement de distinguer la livraison de biens du service.

constitue une opération d'aménagement et d'équipement au sens des dispositions susrappelées de l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et peut, dès lors, faire l'objet d'une zone d'aménagement concerté

CHARRIER de ce que les contrats qui la lient à ses clients seraient des "contrats d'entreprise" au sens du droit civil, la cour administrative d'appel a régulièrement motivé son arrêt sur ce point ; qu'elle

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE, - les conclusions de M.

administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 22 mars 1985 par laquelle le conseil général du Val-de-Marne a pris acte du tirage au sort ayant placé le canton de Thiais dans la série

1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26 mars 1982 concernant la répartition des nouveaux cantons créés en 1982 entre les séries

), avec effet rétroactif au 1er janvier 1983 ; qu'elle a également repris, après la réalisation de cette opération, l'activité de la société européenne de fertilisants (SEF), qui était une filiale de la

X... de casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : "Sont ... soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ... 6° les opérations qui

X... fait valoir qu'à la suite de la création, par le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985, des deux nouveaux cantons de Corbeil-Essonnes-Est et corbeil-Essonnes-Ouest, puis du tirage au sort des séries

loi du 8 avril 1957 par la loi du 30 décembre 1982 : "Le total des pensions et rentes viagères d'invalidité attribuables au conjoint et aux orphelins du fonctionnaire de police tué au cours d'une opération

A la suite du rejet de ces réclamations par l'administration, au motif que celles-ci n'étaient pas assorties de justificatifs de l'identité de l'établissement payeur ayant opéré la retenue litigieuse,

Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé" ; qu'aux termes de l'article L. 300-1, dans sa rédaction alors applicable : "Les actions ou opérations d'aménagement

les autorisations détenues par les chaînes Direct 8 et Direct Star : S'agissant de l'appréciation portée sur les effets de l'opération sur la diversification des opérateurs : 10.

d'une commission prévue au contrat, la SARL Mondial-Manutention agit pour son propre compte en qualité de prestataire de service, sans que ses clients puissent être regardés comme des commettants au sens

sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne garantissaient pas l'accès à un procès équitable au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

le début de l'opération. / Les observations du représentant de l'Etat formulées à l'issue des visites de contrôle ou réunions de chantier sont communiquées par écrit à l'opérateur et au responsable scientifique

concernant des immeubles, d'opérer un repérage d'amiante.

de la loi, des travaux parlementaires ainsi que des choix opérés par le CSA que l'attribution des fréquences a été faite dans le but de favoriser les opérateurs entrants ; qu'en outre, l'opération projetée