COUPABLE DES INFRACTIONS QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, AUX MOTIFS QUE LE CAHIER DIT " DE COUPAGE " REVELE UNE SERIE D'OPERATIONS FAITES EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU VIN ET AYANT EU POUR CONSEQUENCE

CES SOCIETES; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS QU'IL Y A CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE DEUX PARTIES LORSQUE CELLES-CI DESIREUSES D'ENGAGER ENTRE ELLES UNE SERIE

PRET ETANT ASSORTI D'UNE CONSTITUTION D'HYPOTHEQUE SUR LES LOTS 8 ET 9 DU LOTISSEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE N'AYANT HONORE SES ENGAGEMENTS A L'EGARD DE QUICONQUE ; CETTE SERIE

DANS L'OPERATION ; QU'ADMETTANT L'INEXISTENCE DU MANDAT, ELLE N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS TIRES DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS EMANANT DE LA SOCIETE, ET QU'EN RAPPROCHANT LA PRETENDUE

QU'IL PERCEVAIT PAR OPERATION PAYANTE, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA PROPORTION D'ACTES CHIRURGICAUX QUI, BIEN QUE REPRESENTANT CHACUN UNE OPERATION DANS LA LISTE PRODUITE PAR LA CLINIQUE OU IL OPERAIT,

QUANTITE IMPOSEE, SOIT A LA PRESTATION D'UN AUTRE SERVICE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL, A L'APPUI DE SA DECISION SUR CE POINT, CONSTATE QUE LE PROCEDE DE VENTE EMPLOYE CONSISTAIT, GRACE A UNE SERIE

en considération du risque causé par cette machine ancienne, qui aurait du être impérativement protégée pour les opérations de changement de série, aurait permis d'éviter cet accident ; que la machine

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI INCIDENT, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE LES EPOUX ODELL ET LES TRUSTEES FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QU'EN REALISANT LES OPERATIONS LITIGIEUSES, JEAN-CLAUDE

YVES, EN SUISSE, ET A UNE DATE ANTERIEURE AU 24 NOVEMBRE 1968, CE DEPOT PROVISOIRE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION, ET NE CONSTITUERAIT EN EFFET QU'UN SIMPLE RELAIS DANS UNE OPERATION FINANCIERE

ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SE SONT CONSTITUE DES CREDITS FICTIFS D'IMPOT DONT ILS ONT OBTENU LE REMBOURSEMENT DIRECT OU PAR TRANSFERT, L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE QUALIFIER DANS LE MEME SENS

déposées à l'INPI comportant chacune les dessins correspondant aux objets dont Madame [L] affirme être l'auteur et qui auraient servi de base à la réalisation des moules destinés à la fabrication en série

L'EXPORTATION ENVISAGEE N'ETAIT QU'UN PRETEXTE, LE PRETENDU ACHETEUR SUISSE N'ETANT QU'UN "LIEUTENANT" DE Y..., ADMINISTRATEUR D'UNE "SOCIETE FANTOME" ; QU'EN REALITE, CETTE AFFAIRE S'INSERE DANS UNE SERIE

de ceux qui ont été déclarés et soumis à l'impôt ; que ne peuvent être retenues les explications fournies par les prévenus tendant à démontrer qu'à chaque dépôt au Luxembourg aurait correspondu une série

On 2 August 2011 a medical commission examined the applicant’s medical file and concluded that he was in need of constant medical supervision and a series of operations on the foot bones in order to stop

What may be regarded as "reasonable" will however depend upon all the circumstances (see, the Fox, Campbell and Hartley judgment of 30 August 1990, Series A no. 182, § 32).

in prison: violation   Facts – In December 2000 a series of security operations were conducted in prisons in Turkey during which many detainees were either killed or injured.

In the meantime, the diagnosis was endorsed by various State hospitals and he underwent a series of operations for that condition.

In the meantime, the diagnosis was endorsed by various State hospitals and he underwent a series of operations for that condition.