et établissements publics de l'Etat qui présentent un caractère industriel ou commercial ; que les services du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans les comptes de commerce des fabrications

Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.

X... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de l'Electricité de France (service national), - les conclusions de M.

au financement de ses missions de service public et que ses ressources propres résultant d'opérations de nature commerciale n'entrent que pour une très faible part dans le total de son budget ; qu'il

, elle est en revanche compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir desdits tarifs qui, pris par la direction d'un établissement public industriel et commercial

établissements publics administratifs dépendant, soit de l'Etat, soit d'une collectivité territoriale ; que ces dernières, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de rémunérations pour services rendus, doivent

présente pas le caractère d'un établissement public ; Cons. d'autre part que si le centre d'études marines avancées soutient également que l'institut français du pétrole a agi en qualité de mandataire

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Considérant que, lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction

Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article 215 du décret du 29 décembre 1962, tout établissement public à caractère industriel et commercial est, en principe, doté d'une liste des pièces justificatives

publics à caractère administratif exerçant, à titre accessoire, des activités de nature industrielle ou commerciale, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de la loi du 29 juin 1965 que les activités

du principe et du montant d'une dette envers l'établissement public, ayant pour origine l'exécution d'un marché de travaux publics, sur laquelle le juge administratif est seul compétent pour statuer ;

public à caractère industriel et commercial dénommé " Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes " à la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes, créée

Il résulte de ces dispositions que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, qui revêt le caractère d'un impôt local, est établie, liquidée et recouvrée par les services de l'Etat pour le compte de la

être institué, par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal intéressé, un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé Office de tourisme " ; Cons., d'une part, qu'il

publics autres que les établissements scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ni à celles des organismes de l'Etat, des départements ou des communes, ayant un caractère industriel ou commercial

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Elles s'appliquent aux entreprises publiques, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère

Considérant que lorsque des biens ont été construits par un établissement public pour l'exécution de la mission de service public dont il a la charge sur des terrains mis à sa disposition par une autre

" Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes " (SEITA) ; que l'article 2 de cette loi précise que : " Le patrimoine de l'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé