Vu la procédure suivante : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser une indemnité de 687 062,66

Paul X..., annulé l'arrêté du 19 juin 1985 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé l'établissement de servitudes sur le territoire de la commune de Vitrolles requises pour la construction

d'appui, de passage et d'abattage en vue de la reconstruction de la ligne électrique 90 Kv Carjac-Godin au profit d'EDF-RTE ; 2°) d'ordonner la suspension de ladite décision ; 3°) de condamner EDF-RTE

propriété de Mme A, sise à ..., longe un chemin sur lequel sont implantés les supports d'une ligne électrique de 20 000 volts à trois fils ; qu'en 1997, l'établissement public Electricité de France (EDF

Transport est liée à la réalisation par elle, en tant que maître de l'ouvrage, d'une ligne électrique donnant lieu à l'établissement de servitudes ; qu'a été pris à cet égard, à la date du 5 décembre

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit à la demande de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE ET AUTRES de condamner l'Etat et Electricité de France (EDF

en compte la situation des propriétaires qui ont légalement édifié leur habitation à une époque où l'institution d'une telle servitude n'était pas envisagée ; que ces propriétaires se trouvaient, au regard

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

En deuxième lieu, en jugeant que les mentions, d'une part, dans l'annexe du plan local d'urbanisme de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via, de servitudes " I4 " comme portant sur des servitudes relatives

instituée au profit du domaine public du chemin de fer et à démolir sous astreinte les parties de l'immeuble édifiées en méconnaissance de cette servitude, d'autre part, à ce qu'il soit relaxé des fins

annule le jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 25 mai 1983 annulant l'arrêté du 2 janvier 1981 du préfet de l'Ille-et-Vilaine en tant qu'il approuve la modification du tracé de la servitude

prise au vu d'une enquête publique effectuée comme en matière d'expropriation ; que le troisième alinéa du même article ajoute que cette servitude ne peut grever les terrains situés à moins de quinze

pris dans le délai d'un an suivant la clôture de l'enquête publique doit être écarté au motif que cet arrêté est intervenu sur le fondement du décret du 11 juin 1970 en vue de l'établissement de servitudes

Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à démolir dans un délai de 6 mois un séchoir à bois édifié

2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " à Nice tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une servitude

de visibilité et définira la nature de ces servitudes ; Ce plan sera soumis à une enquête dans les formes prescrites pour les plans d'alignement des voies publiques qu'elles concernent ...