Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit

Y... à l'emplacement d'une servitude de passage dont était grevée une des parcelles de M. et Mme X... soit de nature à aggraver les conditions d'exploitation des biens des requérants ; que ces derniers

ce jugement, le ministre de l'agriculture soutient en particulier que la décision de la commission départementale n'avait pas pour objet, et ne pouvait avoir légalement pour effet, de supprimer la servitude

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 du code rural : "Les servitudes existant au profit ou à l'encontre des fonds compris dans le remembrement et qui ne sont pas

du sol existant lors de l'approbation du plan et que ces servitudes restent, après cette inscription, opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol ; qu'il suit de là que, contrairement à

de l'article 19 du code rural, "le remembrement ... a principalement pour but ... d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis" ; qu'en vertu de l'article 32 du même code, "les servitudes

d'utilité publique ; qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux qui servent de soutien à la décision du 23 février 2000, de rejeter ces moyens ; Sur le moyen tiré de la limitation de la durée des servitudes

de passage des piétons sur le littoral de la commune de Pianottoli-Caldarello, de Cala di Fornellu à la tour de Caldarello en tant qu'il suspendait la servitude de passage existant sur les parcelles D

prévoyant une circonstance supplémentaire justifiant une modification du tracé ; - a omis de répondre au moyen tiré de ce que de simples aménagements auraient pu permettre d'assurer la continuité de la servitude

les espaces verts ; b) Le ou les îlots à l'intérieur desquels s'appliquent les règles visées à l'article R.311-10-3 ; c) Les espaces boisés soumis aux dispositions de l'article L.130- 1 ; d) Les servitudes

Aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme applicable au projet : " Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante

pas le caractère d'immeubles à utilisation spéciale au sens des dispositions précitées de l'article 20-5° du code rural ; Sur les moyens tirés de la suppression de chemins et de la création d'une servitude

de marchepied, qui n'est plus subordonnée au caractère navigable du cours d'eau en cause, subsiste, alors même que les conditions auxquelles est subordonnée l'existence d'une servitude de halage feraient

tenu des obstacles de toute nature, la continuité du cheminement des piétons ou leur libre accès au rivage de la mer ; qu'à titre exceptionnel cette servitude peut être suspendue lorsqu'existent des voies

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, en date du 28 janvier 1986, déclarant d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne

instituée au profit du domaine public du chemin de fer et à démolir sous astreinte les parties de l'immeuble édifiées en méconnaissance de cette servitude, d'autre part, à ce qu'il soit relaxé des fins

délibération du 14 décembre 2012 en tant qu'elle crée l'emplacement réservé n° 22, ainsi que, dans cette mesure, la délibération attaquée, au motif que la voie d'accès et les places de stationnement existaient