, s'il existe ; / 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

le 5 juin 1998, s'est vu notifier la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave le 28 août 2003.

de la section 8 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B.

impôts ; qu'il suit de là qu'en jugeant que l'indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée mise à la charge de l'employeur aux termes de l'article L. 122-3-8 du code du travail ne constitue

définir les conditions et modalités de la rupture d'un commun accord du contrat de travail qui lie l'employeur et le salarié. / Ces ruptures, exclusives du licenciement ou de la démission, ne peuvent

X..., contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, était habilité à signer ledit arrêté, ce mémoire, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat e 26 mai 1986, soit après l'expiration

X... n'aurait pas contenu certaines des mentions exigées par le décret du 6 février 1991, d'ailleurs entré en application postérieurement à la signature dudit contrat, et que ses bulletins de paye n'auraient

QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU LOT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.000 FRANCS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT, A ORDONNE, ENFIN, UNE EXPERTISE AUX FINS D'ETABLIR SI LE

peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par

et de 250 000 F pour rupture dudit contrat, y compris les intérêts et les intérêts des intérêts de ces sommes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 octobre 1984 ; Vu le code des tribunaux

DE CHAUFFAGE une somme de 293 766,71 F à titre d'indemnité pour la rupture prématurée de son contrat et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive, ainsi que les intérêts de ces sommes, Vu

du projet de contrat adressé au consul général de France le 29 juillet 1994, la signature de ce projet par M.

L'indemnité de fin de contrat est prévue par les dispositions de l'article L. 1243-8 du code du travail, aux termes desquelles : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

A l'issue de leurs pourparlers avec Mme A..., les deux SDIS lui ont notifié la rupture de son contrat de travail par des décisions prises, respectivement, les 6 et 30 juillet 2015.

interentreprises ; En ce qui concerne les dispositions de l'article 1er : Considérant que la simple constatation, prévue dans l'article premier du contrat-type, de la conformité du contrat éventuel avec

8 du même article : "Les litiges découlant du contrat de travail et de l'assurance sociale sont soumis à la juridiction allemande.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :

LE 30 SEPTEMBRE 1948, A ETE NOMME DIRECTEUR DES SERVICES TECHNIQUES, COMMERCIAUX ET SOCIAUX DE CETTE SOCIETE ET POURVU A CE TITRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL LE 22 DECEMBRE 1958 ; QU'IL EST DEVENU ADMINISTRATEUR