. - | - BUREAU DE VOTE - POUVOIRS - VERIFICATION DES BULLETINS APRES L'ANNONCE DE L'ELECTION DE L'UN DES CANDIDATS, MAIS AVANT LA SIGNATURE DU PROCES-VERBAL - REGULARITE. | - DEPOUILLEMENT - PROCLAMATION

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le procès-verbal constatant l'infraction relevée le 14 juin 2010 comportait la signature de M.

matérielles dans le décompte des émargements ; que les rectifications ainsi opérées, dont le juge de l'élection est à même de vérifier la validité, à supposer même qu'elles soient intervenues après la signature

assisté à la délibération du 14 octobre 1986 de la commission régionale du service national de Toulouse et a le même jour, conformément d'ailleurs à une instruction ministérielle du 21 mai 1973, signé le procès-verbal

Le décompte de liquidation est notifié au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au plus tard deux mois suivant la date de signature du procès-verbal prévu à l'article 47.1.1. () ".

Des procès-verbaux d'interrogatoire ou d'audition doivent être également établis, s'il y a lieu, et signés par les personnes interrogées" ; Considérant que, devant la section disciplinaire du Conseil national

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de la séance du 27 août 1996 au cours de laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Y... ayant demandé que soit opéré un nouveau décompte, ce dernier n'a pu être effectué, une partie des bulletins ayant été dispersée ou détruite sitôt les résultats proclamés et avant même la signature

CERTAINS BULLETINS AURAIENT ETE DECLARES NULS SANS MOTIF N'EST PAS ASSORTI DE PRECISIONS PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PORTEE ; CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE IRREGULARITE, LE DEFAUT DE SIGNATURE

pas de nature à entacher d'irrégularité le jugement attaqué ; Considérant, en second lieu, que le tribunal a répondu aux griefs tirés tant de l'influence du défaut de signature

d'exercer le pouvoir qui lui est conféré par l'article 26 du code rural ; qu'ainsi le moyen tiré de la violation des dispositions de cet article n'est pas fondé ; Considérant que la circonstance que les signatures

suivant le tour de scrutin ; qu'il suit de là que le grief tiré de ce que le délai de convocation du conseil municipal n'aurait pas été respecté doit être écarté ; Sur le grief tiré du défaut de signatures

préfecture de police en date du 23 septembre 1970 faisant état de graves manquements aux règles de sécurité et d'hygiène, avait émis des réserves importantes concernant l'ensemble des travaux lors de la signature

communes d'Anost et de la Celle en Morvan ; de la composition irrégulière des bureaux de vote dans les communes d'Anost et de Cussy ; de la non concordance entre la composition du bureau de vote et les signatures

demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Cedbub Good Business SL soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces de la procédure en estimant que la signature

. ; qu'en vertu de l'article 7 de cette convention, la mission de l'Etat devait s'achever à compter de la date de signature du procès-verbal de réception définitive des travaux, cet acte valant "quitus

délai de la garantie de parfait achèvement à compter de la date de la résiliation, ne sauraient être interprétées comme faisant obstacle à ce que le maître d'ouvrage qui a émis des réserves lors de la signature

Pluneret a délivré un permis de construire à M. et Mme A; Considérant que, dans son mémoire en défense du 7 septembre 2006, la COMMUNE DE PLUNERET a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que les signatures