travaux effectivement réalisés, et qu'à la date indiquée, l'entreprise eût abandonné le chantier depis plusieurs mois, le cachet de la mairie de Sézanne a été apposé sur cette facture, ainsi qu'une signature

suppression des garanties disciplinaires et autorise l'autorité compétente à le radier des cadres sans l'accomplissement des formalités qui s'imposent en matière disciplinaire ; que, toutefois, ni la signature

police ; qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'avis médical transmis au préfet de police en application des dispositions citées ci-dessus comporte une signature

; Sur la légalité des décisions du 28 mars 2002 et du 31 mai 2002 : Considérant que le moyen tiré de ce que le courrier du 28 mars 2002 de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS serait revêtu d'une signature

qu'aucune des pièces produites par les requérantes n'était de nature à établir que cette société avait appréhendé les dividendes litigieux et en écartant comme non probante une lettre revêtue de deux signatures

assassinés et qu'exerçant la profession de secrétaire, elle aurait été menacée de mort, elle ne l'établit que par la production de lettres émanant de sa famille et d'une attestation photocopiée, dont la signature

dossier qui lui était soumis en écartant le moyen tiré de ce que le permis de construire modificatif, qui mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature

nationale de la division régionale de Boukadir indiquant qu'il est condamné à mort par la GIA ; que cette attestation produite en photocopie, malgré la demande de production de l'original, et dont la signature

B et autres soutenaient que l'identité de l'adjoint signataire du permis de construire n'est pas précisée de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier que c'est l'adjoint effectivement titulaire

B C établissait la preuve que le signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli en cause. En statuant ainsi, alors que M.

CONSEIL D'ADMINISTRATION, LE MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LE 29 NOVEMBRE 1977, ETAIT SIGNE PAR UNE AUTRE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE

PAR UNE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE LE SIGNATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT REGULIER L'HABILITANT A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE

PAR UNE PERSONNE DONT LE NOM ETAIT ILLISIBLE ET DONT L'IDENTITE ET LES FONCTIONS N'ETAIENT PAS PRECISEES ET QUE LE SIGNATAIRE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN MANDAT REGULIER L'HABILITANT A INTRODUIRE POUR LA SOCIETE

; qu'en jugeant que la méconnaissance de cette disposition était sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse du 24 janvier 2003, au motif que même si elle n'indiquait pas le nom du signataire

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. (...) " ; 2.

de son auteur la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et la qualité de celui-ci » ; que la seule circonstance que la signature de l'auteur de l'arrêté du 29 juin 2004 serait illisible est

Toute décision prise par l'une des autorités administratives mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité

NILOS-FRANCE à l'administration fiscale était signée par une personne dont le nom était illisible et dont l'identité et les fonctions n'étaient pas précisées ; qu'à la suite du rejet par le service de

en raison de la " surimpression " du sceau et de la signature de son auteur ; que l'irrégularité dont serait entachée l'ampliation du titre de recettes notifiée à son destinataire en raison du caractère