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62 résultats pour « signes d'identification des marchandises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la

Source officielle

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493165.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625297

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

Considérant, d'une part, que l'arrêté mentionne qu'il a été pris par le secrétaire d'Etat chargé du budget ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne permettrait pas d'identifier la personne au nom

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

. / Lorsqu'un distributeur est exploitant au titre des 2° ou 3°, il signe un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Le 4 août 2011, la police municipale d'Hyères a saisi le matériel et les marchandises en possession de plusieurs salariés de cette société sur le fondement des dispositions de l'article 27 de l'arrêté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007981318

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

d'expert automobile ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036976465

Admin. suprême

1 juin 2018

1 juin 2018

de la sécurité intérieure a déterminé les cas dans lesquels les décisions de recrutement et d'affectation dans les entreprises de transport public de personnes ou les entreprises de transport de marchandises

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609

Admin. suprême

9 juin 2022

9 juin 2022

Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Il résulte des termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3, qu'il revient au SRADDET d'identifier des objectifs, lesquels sont déclinés dans des règles

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007632211

Admin. suprême

10 janvier 1992

10 janvier 1992

X... n'établit pas que la personne qui a signé l'accusé de réception postal du pli l'informant qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble llait être entreprise n'avait pas qualité

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:473540.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

Toutefois, au regard de ces seuls éléments, qui ne permettent pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, d'identifier ces dernières parcelles, ni par suite d'établir que, ainsi que le soutient la

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Quant à l'atteinte portée à la libre circulation des marchandises : 11.

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

; / 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; / 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165970

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 316999 de M.

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033442785

Admin. suprême

21 novembre 2016

21 novembre 2016

émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000036610468

Admin. suprême

16 février 2018

16 février 2018

française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031810

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323

Admin. suprême

23 mars 2023

23 mars 2023

Au titre des " constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ", il identifie notamment la possibilité de prévoir des espaces de logistique urbaine.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier

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