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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451653.20220722
22 juillet 2022
les titulaires des comptes et pages internet et de modéliser et d'identifier les agissements susceptibles de révéler la commission des infractions et manquements mentionnés au I de l'article 154 de la
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8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493165.20250415
15 avril 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032625297
1 juin 2016
Considérant, d'une part, que l'arrêté mentionne qu'il a été pris par le secrétaire d'Etat chargé du budget ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne permettrait pas d'identifier la personne au nom
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453897.20220707
7 juillet 2022
. / Lorsqu'un distributeur est exploitant au titre des 2° ou 3°, il signe un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:440132.20211110
10 novembre 2021
Le 4 août 2011, la police municipale d'Hyères a saisi le matériel et les marchandises en possession de plusieurs salariés de cette société sur le fondement des dispositions de l'article 27 de l'arrêté
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007981318
30 décembre 1998
d'expert automobile ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu la loi du 24 juin 1928 relative à la protection des numéros et signes
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036976465
1 juin 2018
de la sécurité intérieure a déterminé les cas dans lesquels les décisions de recrutement et d'affectation dans les entreprises de transport public de personnes ou les entreprises de transport de marchandises
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
Les marchandises qui sont introduites sur le territoire douanier de l'Union sont, dès cette introduction, soumises à la surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465343.20231004
4 octobre 2023
Il résulte des termes de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales cité au point 3, qu'il revient au SRADDET d'identifier des objectifs, lesquels sont déclinés dans des règles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632211
10 janvier 1992
X... n'établit pas que la personne qui a signé l'accusé de réception postal du pli l'informant qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble llait être entreprise n'avait pas qualité
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:473540.20250521
21 mai 2025
Toutefois, au regard de ces seuls éléments, qui ne permettent pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, d'identifier ces dernières parcelles, ni par suite d'établir que, ainsi que le soutient la
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
Quant à l'atteinte portée à la libre circulation des marchandises : 11.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459960.20230127
27 janvier 2023
; / 2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ; / 3° Soit sur l'aptitude à l'emploi
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165970
19 janvier 2009
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M. Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête n° 316999 de M.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033442785
21 novembre 2016
émet, dans les trois mois qui suivent cette date, un avis circonstancié selon lequel la mesure envisagée présente des aspects pouvant éventuellement créer des obstacles à la libre circulation des marchandises
Section
CETAT:CETATEXT000036610468
16 février 2018
française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu signée
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031810
7 septembre 2009
la France et le Grand Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490387.20250509
9 mai 2025
Aux termes du 4 de l'article 283 du même code : " Lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit
ECLI:FR:CECHR:2023:468360.20230323
23 mars 2023
Au titre des " constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ", il identifie notamment la possibilité de prévoir des espaces de logistique urbaine.
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
techniques ou méthodes de mutagenèse traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps, en troisième lieu, enjoint aux autorités compétentes d'identifier