B...se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 février 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

dans les conditions d'existence résultant de l'illégalité dudit arrêté ; que le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il

En ce cas, les dispositions de l'article 1036 ne sont pas applicables. / La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les

B se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 20 juillet 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son appel formé contre ce jugement. 3.

Elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 13 décembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement.

initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur.

de la cour d'appel de Colmar en date du 3 avril 1992, confirmé par la Cour de cassation le 1er mars 1993 ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre

B n'a pas signé l'acte de vente au profit de Mme A ; que l'arrêt du 15 septembre 2006 ayant été signifié le 29 mai 2007, le délai de deux mois suivant cette signification, à l'issue duquel cet arrêt précise

Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

Par un arrêt n° 18NC01549 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18DA02288 du 28 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. et Mme C D contre ce jugement.

Par un arrêt n° 18LY02183 du 19 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. et Mme B... contre ce jugement.

avant dire droit du 19 mars 1990 et l'arrêt du 8 octobre 1991 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, à la demande de M.

des lieux en mai 1975 et engagé les travaux ; que l'ordonnance d'expropriation a été annulée par un arrêt en date du 18 mai 1976 de la Cour de cassation ; qu'à la suite d'une nouvelle enquête parcellaire

préalable d'admission.