et des cours administratives d'appel : "Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence

Il a, d'autre part, demandé à ce que sa pension soit révisée pour tenir compte de sa nouvelle situation administrative.

36-03-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR -Conditions relatives à la situation administrative ou statutaire - Concours

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de Paris pour la période postérieure au 15 septembre 1979, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juin 1995 en tant que ce jugement a prescrit la régularisation de sa situation au regard

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) ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de la même loi : Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées,

l'engagement a été conclu avant cette date et est en cours d'exécution ; que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les actes signés par le recteur de l'académie de Caen le 6 septembre 2010, et qui fixent la situation

Vu l'ordonnance en date du 9 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 septembre 1986, par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmet au Conseil

TENDANT A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE. QU'AINSI, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A JUGE QUE LA DEMANDE DE M. Y...

Jaegert tendant à l'annulation de la décision du 3 octobre 1985 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de réviser sa situation administrative et sa pension de retraite sur la base du 3ème échelon

CUESTA demandent d'une part que le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 22 mai 1990 soit confirmé en tous points et d'autre part qu'il soit statué sur leur situation administrative et

d'Orléans en tant qu'il a annulé la décision du 2 juillet 1992 portant révision de la situation administrative de Mlle Isabelle A à compter du 1er juillet 1992 suite à son reclassement statutaire et a

période allant du 1er août au 30 septembre 2011, ainsi que ses conclusions à fin d'injonction, d'autre part, annulé la décision de La Poste du 25 juillet 2011, enfin, enjoint à La Poste de réexaminer sa situation

; Sur les conclusions tendant à la régularisation de sa situation administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il