kosovare et a reçu une convocation de se rendre dans les locaux de la police au frontières sur laquelle figurait la mention qu'il pourrait faire l'objet, après examen de sa situation administrative, d'une

L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que sa situation administrative était précaire, dès lors qu'il ne justifiait pas

service en qualité de mécanicien; qu'à l'issue de ses congés annuels en juillet 1985, ne possédant plus de titre de séjour régulier en France, il ne s'est plus présenté à son travail; que sa situation

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de Météo

suite à la production d'une attestation relative à la situation administrative de M. Asir A... et émanant faussement des services de la préfecture ; qu'une enquête a été diligentée et M.

de la Haute-Gironde à sa demande de communication d'une copie de la liste nominative du personnel du centre hospitalier comprenant l’affectation, le grade, l’échelon et la situation administrative.

; que, le 12 mars 2009, M. et Mme F... ont signé le procès-verbal de réception des travaux sans réserve, alors que la situation administrative de l'immeuble n'a été régularisée que le 5 mai 2010, par

Le 25 mai 2020, les enquêteurs ont pris l'attache de la préfecture de police de [Localité 2] afin que les intéressés soient convoqués au sujet de leur situation administrative le 24 juin suivant. 4.

U... qui se trouvait à l'époque en situation administrative régulière du point de vue de la réglementation applicable aux étrangers non membres de l'Union européenne ; que M. I...

l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 5 du décret du 19 mars 2001 ; Attendu, selon le second de ces textes, que les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative

de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause la légalité des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente en appréciant la situation

entretien préalable le 30 septembre 1996, mise à pied à titre conservatoire puis licenciée pour faute grave le 7 novembre 1996 pour présentation de faux titre de séjour ; qu'après régularisation de sa situation

avait avisée dès la fin de sa maladie, en raison de la rupture d'office de son contrat le 23 juillet 1986 date d'expiration de la validité de sa carte de séjour et de travail ; que Mme X... dont la situation

de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause la légalité des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente en appréciant la situation

de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause la légalité des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente en appréciant la situation

de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause la légalité des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente en appréciant la situation

de l'ordonnance au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause la légalité des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente en appréciant la situation

de l'ordonnance, au motif qu'il ne relève pas de la compétence du juge judiciaire de remettre en cause la légalité des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente en appréciant la situation

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président directeur général d'Orange