AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007801892
28 septembre 1990
28 septembre 1990
X... ; Article ler : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
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6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008186158
30 décembre 2003
30 décembre 2003
calcul du ratio européen de solvabilité des établissements de crédit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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