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5 038 résultats pour « situation administrative provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007801892

Admin. suprême

28 septembre 1990

28 septembre 1990

X... ; Article ler : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

Source officielle

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CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008186158

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

calcul du ratio européen de solvabilité des établissements de crédit ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 286,74 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041093

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

justice administrative ; ....................................................................................

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008030297

Admin. suprême

11 juin 2002

11 juin 2002

X... a saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041541101

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604090

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive ; qu'il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041782276

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062951

Admin. suprême

17 mai 2011

17 mai 2011

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de lui allouer, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 70 000 euros ; 2°) d'ordonner l'exécution

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443903.20211012

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616707

Admin. suprême

22 décembre 1982

22 décembre 1982

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 juin 1980 du tribunal administratif de Besançon rejetant sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008133749

Admin. suprême

22 janvier 2003

22 janvier 2003

L. 911-7 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - EXISTENCE, POUR LA PÉRIODE D'INEXÉCUTION S'ÉCOULANT JUSQU'À L'INTERVENTION D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE METTANT FIN À LA SITUATION DE DROIT À L'ORIGINE DE

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506664.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

lieu, il se trouve en état de détresse psychologique ; - le tribunal administratif de Paris refuse de statuer sur sa requête en référé provision et porte ainsi atteinte à son droit au procès équitable

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022657195

Admin. suprême

21 juillet 2010

21 juillet 2010

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser, à titre de provision, une indemnité de 27 000

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008213589

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646868

Admin. suprême

4 novembre 1974

4 novembre 1974

DE NANTES, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, A AUTORISE LE PRESIDENT DE CE TRIBUNAL A ACCORDER A UN EXPERT, LE SIEUR X..., LA PROVISION DE 4.200 F DEMANDEE PAR CE DERNIER ET EN METTANT LE VERSEMENT A LA

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:448988.20210726

Admin. suprême

26 juillet 2021

26 juillet 2021

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038088224

Admin. suprême

22 janvier 2019

22 janvier 2019

DK...BN...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de les admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661250

Admin. suprême

22 juin 1977

22 juin 1977

DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... ; QUE, PAR LE MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE L'APPEL EN GARANTIE FORME PAR LE SIEUR B...

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660465

Admin. suprême

1 juillet 1977

1 juillet 1977

DE SEJOUR QU'IL AVAIT ACCORDEE AU SIEUR X... : CONSIDERANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR X...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661290

Admin. suprême

10 juin 1977

10 juin 1977

DE CAEN A DECLARE LA VILLE DE CAEN RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X...

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