; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

A PRESENTE UNE DEMANDE DE CERTIFICAT D'URBANISME QUI NE FAISAIT PAS MENTION DE LA SITUATION DU TERRAIN DANS UN LOTISSEMENT, LOTISSEMENT DONT IL CONNAISSAIT L'EXISTENCE ; QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUI LUI

permis de construire : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

dirigé contre le décret du 29 novembre 1997 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Paris rive gauche" située

que ce terrain était situé dans une zone " de 0 à 1 mètre au-dessus de la marée centennale ", la cour a pu, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, considérer, d'une part, que ce terrain

fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Saint-Georges-les-Baillageaux applicable pour la zone NB dans laquelle sont situés

modification de tout ou partie des documents, notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec le règlement d'urbanisme applicable en vertu où se trouve situé

l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'en vertu de l'article R.421-2 du code de l'urbanisme : "Le dossier joint à la demande de permis de construire est constitué par le plan de situation

et, d'autre part, deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible

NATURELS OU URBAINS, AINSI QU'A LA CONSERVATION DES PERSPECTIVES MONUMENTALES " ; CONSIDERANT QUE SI LE TERRAIN SUR LEQUEL M.

Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : / 5° Deux documents photographiques au moins permettant de situer le terrain respectivement dans le paysage proche et lointain et d'apprécier

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ou partie des documents, et notamment du cahier des charges concernant ce lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la réglementation d'urbanisme applicable au secteur où se trouve situé

1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Loire Atlantique en date du 27 février 1981 leur refusant le permis de construire sur un terrain

; que, d'une part, un tel objectif entre dans le champ des prévisions édictées par l'article L.221-1 précité du code de l'urbanisme ; que, d'autre part, eu égard à la situation des terrains en cause à

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