AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137225dcd580146773fc5df
22 février 1995
22 février 1995
aux époux X... et Y..., en 1983, des parcelles d'un lotissement sur lesquelles ils ont bâti leurs maisons d'habitation, a été assignée, en 1989, en résolution des ventes, les acquéreurs invoquant la situation
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civ3
613721e2cd580146773f8746
12 mai 1993
12 mai 1993
1986, promis de les vendre à la société Thurimo et, après levée de l'option, les lui ont vendus, par acte authentique du 17 juillet 1986, chacune des parties étant assistée par son notaire ; que la situation
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