TA38 · 2ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 février 2020 et un mémoire du 15 mars 2022, la société civile immobilière (SCI) Alexandra, représentée par Me Robert-Védie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 décembre 2019 par laquelle la commune de Courchevel a implicitement rejeté le recours gracieux formé le 23 octobre 2019 par la SCI Alexandra par lequel elle a demandé le retrait de l'arrêté de permis de construire valant permis de démolir n° PC 073 227 19 M1050 du 20 août 2019 délivré par le maire de Courchevel à la SCI DC ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2019, par lequel le maire de la commune de Courchevel a délivré un permis de construire valant permis de démolir le 20 août 2019 à la SCI DC ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Courchevel une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le maire aurait dû s'assurer de l'accord du syndicat des copropriétaires pour réaliser les travaux ;  
 - le dossier est incomplet car le plan de situation ne permet pas de situer le terrain d'assiette du projet à l'intérieur de la commune et n'a pas permis aux services instructeurs de connaitre la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;  
 - le permis de construire méconnaît l'article UC 12 du règlement du PLU ; 
 - le projet ne prévoit aucune perméabilité entre la rue de Nogentil et le domaine skiable et méconnaît ainsi les dispositions de l'OAP ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2020, la commune de Courchevel, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête, le cas échant après avoir mis en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'arrêté a été retiré et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 6 juin 2024, la SCI Alexandra déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, 
 - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Temps, représentant la commune de Courchevel. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire du 7 juillet 2024, la SCI Alexandra a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Alexandra.  
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à la SCI Alexandra, à la commune de Courchevel et à la SCI DC.  
 Délibéré après l'audience du 10 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Sauveplane, président, 
 - Mme Letellier, première conseillère, 
 - Mme Barriol, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
   
   La rapporteure, 
    
    
    
   E. Barriol 
  Le président, 
 M. Sauveplane La greffière, 
 C. Jasserand 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.