CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Tempéol a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 
 1°) de condamner la commune de Bobigny à lui verser une somme de 178 726, 0euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 24 juin 2019 et de la capitalisation des 
 intérêts, en règlement du marché de travaux de restructuration de la maison de la culture ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un jugement n° 2001267-6 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2022, la société Tempeol, représentée par le cabinet Altana, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 29 septembre 2022 ; 
 2°) de condamner la commune de Bobigny à lui verser la somme de 178 726,02 euros assortie des intérêts moratoires à compter du 24 juin 2019 et de la capitalisation des intérêts ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Tempéol déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 2 mai 2023, la Ville de Bobigny a accepté purement et simplement le désistement de la société Tempéol. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, (), les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la société Tempéol a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Tempéol. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tempéol et à la commune de Bobigny. 
 Fait à Paris, le 30 mai 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°22PA05254