la situation de l'emploi sur le fondement du même article L. 341-2

de résidence permanente renouvelée de plein droit ' 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°/ Sous le n° 429442

Boré, Xavier, avocat du Rassemblement des opposants à la chasse et de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs, - les conclusions de M.

internet désignés par décret. / Toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par ces documents pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers

Enfin, dans le cas particulier où la commune fait appel d'une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif ayant, à la demande d'un tiers-opposant, déclaré nulle et non avenue une précédente

ET COMPAGNIE AU SIEUR ... CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR ...

qu'elle n'accordait à Mme A qu'une décharge partielle de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son mari, décédé, ont été assujettis au titre

°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nice du 19 mai 1988 rejetant sa demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1987 refusant de lui délivrer un titre

X... le titre de séjour demandé par lui ; Considérant que M.

vice-président de section du tribunal administratif de Paris rejetant comme irrecevable sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

assorties des intérêts au taux légal ainsi que des intérêts des intérêts ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre

que les personnels de statut universitaire ; Cons. qu'aucune disposition législative ne s'opposait à ce que le gouvernement remplaçât, fût-ce à titre transitoire, les commissions de spécialistes instituées

aux tiers et notamment à M.

En outre, la situation de l'emploi n'est pas opposable à certaines catégories de travailleurs déterminées en fonction soit des liens entretenus avec la France par leur pays d' origine, soit des services

CHASSEURS DU LOT qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à payer au Rassemblement des opposants à la chasse la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par

; Sur les conclusions du Rassemblement des opposants à la chasse tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que, le Rassemblement des opposants

Les conclusions de la commune de Fontoy présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.