CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007974240

28 février 1997

des images empruntées à un message promotionnel filmé concernant le parrain, dès lors que n'y figurent ni slogan publicitaire ni présentation du produit lui-même ou de son conditionnement ; qu'il ressort

7 SS

CETAT:CETATEXT000007943460

Admin. suprême

10 mai 1996

jugement qui est suffisamment motivé sur ce point, a écarté le grief tiré d'une comptabilisation irrégulière des bulletins déclarés nuls ; Sur le grief tiré de la distribution irrégulière d'un document publicitaire

Source officielle

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022900821

4 octobre 2010

de l'article L. 52-1 du code électoral : A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023663319

2 mars 2011

régionales des 14 et 21 mars 2010 dans la circonscription de La Réunion, a fait publier dans Le Journal de l'Ile de la Réunion , les 22 et 27 février, et les 1er, 4, 8, 11 et 12 mars 2010 des encarts publicitaires

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007942126

16 octobre 1996

F..., maire sortant, d'avoir utilisé, dansles tracts de sa campagne, des slogans proches de la formule de "promotion" de la commune : "Loon-Plage.

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007965608

5 février 1997

60 000 F en réparation du préjudice que lui aurait causé l'utilisation dans deux campagnes promotionnelles des postes et télécommunications en juin 1984 et septembre 1985 d'idées et de formules publicitaires

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007924430

30 septembre 1996

Considérant que si au cours de la semaine qui a précédé le premier tour de scrutin une société propriétaire de terrains à urbaniser situés sur le territoire de la commune, a fait procéder sur des panneaux publicitaires

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000032772236

17 juin 2016

d'entre elle pouvait évoquer le slogan de campagne électorale de la liste conduite par M.

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286083

25 février 2015

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008024439

8 juillet 2002

Marc Z..., tête de la liste "Rodez avec Marc Z...", a fait ouvrir un site Internet comportant notamment des images et des slogans de propagande électorale ainsi que des informations sur le programme et

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000030200589

7 janvier 2015

de l'article L. 52-1 du code électoral : " A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007934672

30 décembre 1996

part, que les articles contenus dans le bulletin mensuel "CLIP" (Courrier de Liaison et d'Information du Personnel), ne présentaient pas, par leur contenu, le caractère de campagne de promotion publicitaire

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381781

10 mars 2009

. / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019279039

30 juillet 2008

un contrat de parrainage avec la société Décathlon, aux termes duquel les tenues officielles de l'équipe de France seraient revêtues du logo de la marque « Quechua », sur la moitié de la surface publicitaire